Le maillage des distributeurs de cash en Wallonie et l’avis de la Banque centrale européenne (BCE)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 12 (2023-2024) 1
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Question écrite du 21/09/2023
- de SOBRY Rachel
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
S'il n'appartient pas aux communes de financer le maintien ou l'arrivée de distributeurs de billets, celles-ci doivent être associées aux discussions puisqu'elles connaissent les habitudes de mobilité des citoyens et les enjeux de leurs territoires. Bien que la matière relève principalement du Fédéral, certains leviers wallons existent : encouragement à la création d'espaces publics conviviaux et propices aux distributeurs, mise en place d'une procédure d'octroi de permis facilitée pour les distributeurs automatiques et éventuelle révision de la législation fiscale régionale en la matière.
La Banque centrale européenne (BCE) vient de remettre un avis consultatif demandé par le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique à propos d'une éventuelle modification de la loi bancaire pour y intégrer une obligation de déploiement d'un réseau de distributeurs garantissant l'accès au cash à toute la population. Cet avis est, bien entendu, favorable à la densification du maillage de distributeurs automatiques en Belgique.
Je me permets donc d'écrire à Monsieur le Ministre à ce sujet, bien consciente que les solutions concrètes doivent venir davantage du Fédéral, mais connaissant sa volonté de relayer et facilité les démarches qui tendraient vers un meilleur maillage des distributeurs.
Comment Monsieur le Ministre accueille-t-il cet avis de la BCE ?
Des initiatives ont-elles été prises relativement à ces leviers wallons qui existent en la matière ?
A-t-il échangé avec le Ministre Borsus quant à une éventuelle simplification de la procédure d'octroi de permis pour les distributeurs ?
A-t-il eu des contacts avec le Ministre Dermagne concernant les initiatives fédérales en matière ?
Réponse du 19/10/2023
- de COLLIGNON Christophe
L’objectif principal de cette proposition de loi est d’introduire 2 nouvelles obligations que sont l’offre d’un service bancaire universel et de garantir collectivement une dispersion minimale des distributeurs automatiques de billets.
Les modalités et conditions d’application devant être fixées par la suite dans un Arrêté royal.
Dans son avis rendu le 8 septembre, la BCE se félicite des objectifs de cette proposition de loi et rappelle qu’elle s’est déjà positionnée favorablement ce type de propositions législatives visant à garantir l’accès aux espèces dans les États membres de l’Euro.
La BCE rappelle également que les paiements en espèce facilitent l’inclusion de l’ensemble de la population dans l’économie et qu’il s’agit, et je cite : « du seul moyen de paiement permettant aux citoyens de régler une opération en monnaie de banque centrale qui soit, de plus, réglée immédiatement et qui, surtout, garantisse la protection de la vie privée. Les espèces pourraient également jouer un rôle important en cas d’incident du système de paiement. »
La BCE émet quelques remarques ou recommandations notamment quant à sa future consultation sur les modalités qui seront prévues dans l’arrêté royal, mais aussi quant à l’autorité qui devrait contrôler le respect des obligations découlant de la proposition de loi. Elle préconise que ce soit l’autorité en charge de la protection des consommateurs qui réalise ce contrôle. Elle estime également que la proposition de loi devrait être modifiée afin de préciser les modalités de financement de cet organisme de contrôle.
Je ne peux bien entendu que me réjouir d’un tel avis de la BCE, mais le diable se cache dans les détails et si cette proposition de loi est pour moi un signal positif, les détails se trouveront dans l’arrêté royal d’exécution si cette proposition venait à être adoptée définitivement par le législateur fédéral.
Quant à la cartographie, j’attends toujours un retour de Febelfin aux demandes que j’ai formulées il y a quelques mois d’obtenir cette répartition.
J’invite par ailleurs l’honorable membre à lire le compte rendu des auditions qui se sont tenues en commission des pouvoirs locaux le 26 septembre 2023. Vous y constaterez que les représentants de Batopin évoquent une raison commerciale pour ne pas communiquer sur la répartition géographique des futurs distributeurs et que des députés se sont proposé de sensibiliser le Ministre Borsus aux difficultés liées à l'octroi des permis. Par ailleurs, j'ai eu l'occasion de discuter avec le CEO de Batopin qui m'a indiqué avoir pris les contacts avec le Ministre Borsus et avoir fixé une rencontre avec lui dans les prochains jours.
Pour ma part, j'ai agi au mieux dans les limites des compétences qui sont les miennes :
- en ayant saisi l’IWEPS pour obtenir une étude sur l’évolution des distributeurs permettant de défendre une position qui soit basée sur des données scientifiques incontestables ;
- via le Gouvernement en saisissant le Comité de concertation pour se faire le relais des préoccupations wallonnes ;
- via la circulaire budgétaire et la discrimination positive qui y a été introduite pour faciliter l'installation de distributeurs de billets.
Lorsque la répartition des distributeurs proposée suite à l’accord du 31 mars 2023 sera connue, elle sera analysée pour s’assurer que l’accord est respecté.