Le suivi en matière de projet pilote de partage d’énergie renouvelable pour les logements sociaux
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 13 (2023-2024) 1
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Question écrite du 21/09/2023
- de LOMBA Eric
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il m'annonçait notamment que la SWL menait une étude afin de permettre de soutenir et d'encadrer au mieux la mise en place de communautés d'énergie dans, pour et avec le secteur au bénéfice des locataires ; et qu'elle suivait l'évolution des projets pilotes en cours...
Peut-il fournir une mise à jour sur l'état d'avancement de ce projet pilote et de manière plus transversale du suivi de ce dossier au sein de la SWL ?
Quels sont les résultats préliminaires ou les retours d'expérience du projet pilote jusqu'à présent, notamment en ce qui concerne les économies d'énergie réalisées par les locataires ?
Peut-il nous donner des informations sur les actions spécifiques entreprises par la SWL pour soutenir et encadrer la mise en place de communautés d'énergie dans le secteur du logement social en Wallonie ?
Quelles autres initiatives similaires ont été lancées ou sont en cours en ce qui concerne le partage d'énergie renouvelable dans les logements sociaux ?
Y a-t-il des plans pour étendre ce type de projet pilote à d'autres régions de Wallonie ou à un plus grand nombre de logements sociaux ?
Si oui, quelles sont les prochaines étapes ?
Réponse du 09/11/2023
- de COLLIGNON Christophe
Concernant les actions spécifiques entreprises par la SWL pour soutenir et encadrer la mise en place de communautés d'énergie dans le secteur du logement social en Wallonie, je rappelle que la SWL a intégré le projet SocCER dont l’objectif consiste à développer des outils pour réaliser une transition énergétique inclusive en Wallonie. La participation au comité de parrainage de SocCER devrait permettre à la SWL de faciliter le suivi des projets.
De manière générale, il me semble qu’à ce stade, il faut rester prudent face aux résultats des projets pilotes, car ils ont bénéficié de toute une série de dérogations qui ne sont pas d’application dans le cadre législatif qui a été défini dans l’AGW du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie (dérogation pour la perte du tarif social, financement des panneaux photovoltaïques hors fonds propres, frais d’accompagnement social subsidiés, tarif réseau préférentiel, et cetera).
Pour ce qui est des initiatives similaires qui ont été initiées, il y a le programme RePowerEU qui vise à économiser l’énergie, produire de l’énergie propre et à diversifier les approvisionnements énergétiques.
30 millions d’euros ont ainsi été sollicités auprès de la Commission européenne afin de permettre de créer un programme sous la forme d’un droit de tirage pour les SLSP en vue d’investir dans des pompes à chaleur et des panneaux photovoltaïques pour près de 4 000 logements publics. Une partie du projet sera destinée à développer le partage et/ou les communautés d’énergie. Les travaux devront être terminés et réceptionnés au plus tard pour le 31 août 2026. Le Gouvernement devra se pencher sur ce projet courant novembre prochain.
Enfin, en matière sociale, une communauté d’énergie repose sur une participation ouverte et volontaire dont le principal objectif est de proposer des avantages communautaires (renforcer la cohésion sociale), environnementaux (participer à la transition énergétique), économiques (diminuer ses factures énergétiques) et sociaux (coconstruire un projet, tester de nouvelles formes de gouvernance) à ses membres. Une communauté d’énergie, c’est un partage inclusif, c’est une communauté de personnes morales ou physiques qui se rassemblent et coopèrent autour d’un projet commun.
Aussi, complémentairement au volet immobilier, le volet social est essentiel pour garantir la mise en place d’une communauté d’énergie qui nécessite un encadrement et un accompagnement adaptés pour favoriser la participation des habitants et leur adhésion libre et volontaire.
Dans ce contexte, un financement de l’accompagnement et de la participation des locataires s’impose pour garantir la mise en œuvre de projets de partage d’énergie par les sociétés de logement de service public.
Les retours d’expériences des projets pilotes mettent en évidence les défis à relever pour soutenir et encadrer des projets au sein des SLSP en Wallonie notamment en ciblant les différentes phases nécessaires :
- la phase de recherche pour faire évoluer le cadre législatif afin de garantir la mise en œuvre des mesures au bénéfice de chaque partie ;
- la phase de sensibilisation auprès du secteur ;
- la phase expérimentale par le développement de projets pilotes qui tiennent compte de critères techniques et sociologiques. L’appui et la mobilisation des partenaires publics et associatifs des SLSP sont un atout nécessaire ;
- la phase de travail avec les habitants qui comprendra différentes étapes nécessaires pour garantir le bon déroulement des opérations (information, écoute, mobilisation, implication active, développement d’outils didactiques pour comprendre la notion de partage d’énergie, le principe de redistribution, la prise de conscience de son usage par rapport à la production, la prise de décision, l’évaluation…).
Pour conclure, il s’agit d’amener un changement de posture du consommateur passif individuel à un consommateur impliqué collectivement et conscient des enjeux des énergies renouvelables.