Les premiers enseignements issus de la mise en oeuvre du permis de détention animale

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 43 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/09/2023

  • de LENZINI Mauro
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Cela fera bientôt un an que le permis de détention d'un animal a été rendu obligatoire pour les personnes désireuses d'adopter un chien, un chat ou d'autres animaux de compagnie en Wallonie. Ce permis certifie que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal ou déchue de son permis de détenir un animal.
  
  La Commune de Huy affirme que malgré le travail supplémentaire que ce permis nécessite, il s'avère très utile pour dissuader certaines personnes voulant adopter un animal sur un coup de tête.
  
  Cependant, les autorités communales et les refuges ont fait part d'un regret par rapport à cette mesure. En effet, pour ces derniers, il aurait été appréciable que le document apporte davantage de précisions sur le type d'animal que l'on souhaite adopter.
  
  Quelles sont les premières conclusions de Madame la Ministre par rapport à la mise en place de ce permis de détention ?
  
  Le retour de la Commune de Huy est assez positif, qu'en est-il des autres communes wallonnes ? Ce retour positif est-il général ?
  
  Mis à part l'apport de précisions quant au type d'animal, a-t-on fait part à Madame la Ministre d'autres améliorations à apporter ?

• Réponse du 18/10/2023

  • de TELLIER Céline
  À ma demande, mes services sont en effet en contact avec les communes wallonnes. L’objectif est notamment d’avoir leur retour sur la délivrance de l’extrait de fichier central en vue de l’acquisition d’un animal de compagnie. De manière générale, la procédure se déroule de manière efficace.
  
  Certaines communes ont, en effet, formulé des propositions intéressantes pour adapter le système. Il s’agit, par exemple, de la connexion directe des communes au fichier central via Saphir, ou encore l’élaboration d’une plateforme gérée au niveau de la Région wallonne, pour délivrer l’extrait de fichier central sur base d’une identification (par exemple via la carte d’identité ou « itsme »). Cette dernière piste est déjà en cours d’investigation par mes Services.
  
  Parmi les suggestions, certaines communes proposent d’indiquer sur l’extrait, la durée de validité en fonction du type d’animal acheté. Les communes sont bien sûr libres d’adapter le modèle de document fourni par la Région wallonne, avec les informations qui leur paraissent utiles.
  
  Les communes sont également demandeuses d’informations, par exemple via la mise en place d’une newsletter avec des rappels réglementaires, « cas d’école », etc. Nous travaillons en effet pour accompagner aux mieux les pouvoirs locaux dans la réalisation de leurs missions en matière de bien-être animal. Une page leur est dédiée sur le portail du bien-être animal, avec diverses informations et documents-types (https://bienetreanimal.wallonie.be/communes), et des webinaires sont organisés ponctuellement à leur intention. Le 4 octobre dernier, nous avons également organisé une soirée de rencontres du bien-être animal, en vue de rassembler les professionnels de terrain, dont les communes.
  
  Certaines suggestions sont complexes à mettre en œuvre d’un point de vue juridique, comme par exemple le fait d’indiquer le numéro de registre national des personnes vivant sous le même toit que le demandeur.
  
  Bien sûr, il faudra analyser parmi les propositions faites celles qui sont judicieuses tant d’un point de vue juridique que pratique (analyse coût/bénéfice).