L’équipement des nouveaux véhicules commerciaux avec le "Smart Tachograph V2"

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 64 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 22/09/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  À partir du 21 août 2023, les nouveaux camions commerciaux immatriculés doivent être équipés du Smart Tachograph Version 2.
  
  Cependant, il y a du retard dans les disponibilités du matériel nécessaire à cette mise à jour, ce qui rend l'équipement de ces véhicules impossible dans les délais impartis. Certains pays européens ont alors postposé la date d'entrée en vigueur pour permettre la mise en règle des véhicules concernés.
  
  Il apparaît que la Belgique n'a fait part d'aucune nouvelle date d'application. Pour quelle raison ?
  
  Comment sont contrôlés les véhicules dans ce contexte ?
  
  Des accords sont-ils prévus entre les différents ministères à ce sujet ? Quels sont-ils s'ils existent ?
  
  Une date doit-elle être annoncée ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il rencontré le secteur du transport routier afin d'établir une convention ou un accord durant le temps nécessaire pour que les véhicules de transport puissent recevoir le matériel ?
  
  De quand datent ces échanges s'ils ont bien eu lieu ?

• Réponse du 30/10/2023

  • de HENRY Philippe
  Bien qu’une décision ait été prise par le Conseil d’État quant à son transfert vers les régions, cette compétence est actuellement toujours exercée par le Fédéral. En effet, aucun transfert de moyens et de personnel n’avait été réalisé lors de la 6e réforme de l’État pour ces matières. Certaines dispositions (art.4, 6 à 28 ainsi que les annexes I, II, III et V) de l’arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos ayant été cassées par le Conseil d’État. Il avait été demandé aux régions de réintroduire ces dispositions. Ce projet n’a pas abouti, bien que la Région wallonne ait soumis au Fédéral, qui exerce la compétence, un projet de texte. Entre-temps, le Fédéral a produit une circulaire ad hoc. Dès lors, cette circulaire est actuellement d’application et explicite les règles d’application pour l’installation et réparation des tachygraphes, en ce compris ceux de nouvelles générations.
  
  Du point de vue des compétences exercées par la région, la question concerne le contrôle relatif à la présence de ces nouveaux tachygraphes lors du contrôle technique. Nous avons été informés par une fédération des retards de livraison du matériel nécessaire à cette mise à jour. En l’état, ça ne pose pas de problème au contrôle technique, car nous avons choisi, face à l’indisponibilité des appareils, de ne pas faire évoluer l’instruction relative au contrôle de ces appareils.
  
  L’Unité de contrôle routier au niveau wallon ne fait aucun contrôle tachygraphe.
  
  La souplesse nécessaire vis-à-vis du secteur a donc été assurée au niveau wallon.