Le subventionnement des services d’accueil et d’hébergement pour personnes en situation de handicap en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 30 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 22/09/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En 2019, la Déclaration de politique régionale de la majorité prévoyait d'« aboutir à des actions sur base de la réflexion actuellement en cours au sein de l'AViQ autour du moratoire touchant les structures d'accueil pour pouvoir absorber la demande croissante et gérer les situations urgentes et prioritaires en lien avec la mise en place progressive de la liste unique. La mise en conformité des structures d'accueil (sans création de places) dans la logique du plan ERICh de l'AViQ sera également poursuivie. »
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point, à quelques mois de la fin de cette législature, sur la réalisation de ses engagements : les mesures qui ont été prises pour les respecter, l'investissement consenti afin de régler le manque actuel de places d'hébergement ?
  
  Des moyens pour agréer de nouveaux services et créer de nouvelles places ont-ils été dégagés ?
  
  Combien de services supplémentaires ont-ils été agréés, et combien de places supplémentaires ont-elles été créées dans les services d'hébergement ?
  
  Peut-elle ventiler ce chiffre selon les types de services d'hébergement concernés ?
  
  Le Plan ERICH et six programmes d'investissement en infrastructures gérés par l'AViQ sont en cours (six fois 5 millions d'euros) pour rénover ces centres, les agrandir ou créer de nouvelles places. 123 projets sont concernés, dont 41 ont été clôturés, 45 ne sont pas encore entamés, et 37 sont en cours. Je souhaiterais obtenir la liste de ces 123 projets.
  
  Comment explique-t-elle que 45 projets (soit 1/3 de l'ensemble) ne sont pas encore entamés ? Les raisons sont-elles budgétaires ou d'une autre nature ?
  
  Elle a, par le passé, évoqué la nécessité de trouver des solutions pour les établissements, en souffrance suite à la période Covid, qui ont entamé des travaux. Sur le terrain, les investissements consentis ne sont plus du tout adaptés aux charges actuelles. La succession des crises, l'inflation et l'augmentation des prix ont lourdement impacté les coûts de construction. Les révisions de prix impactent les services qui ont déjà entamé leur chantier, et cela les oblige à trouver de l'argent pour finaliser leurs travaux.
  
  Elle a proposé au Gouvernement de majorer de 18 % le montant des accords de principe notifiés par l'AViQ aux services qui ont déjà entamé les travaux. Cette décision concernerait les 37 projets en cours, dans 31 services.
  
  Peut-elle me faire parvenir la liste de ces 31 services, et 37 projets en cours ?
  
  Au total, ceux-ci bénéficieraient d'une enveloppe de 4 471 939 euros. Cette enveloppe a-t-elle été répartie et attribuée aux services concernés ?

• Réponse du 09/11/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.