Le suivi de la prise en charge des réfugiés ukrainiens par les pouvoirs publics
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 14 (2023-2024) 1
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Question écrite du 22/09/2023
- de DISABATO Manu
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre peut-il nous informer du nombre total de familles qui ont été officiellement prises en charge sur le territoire, ainsi que du nombre qui se sont inscrites pour des aides du CPAS ou adresses de référence dans ces derniers ou pour un logement social ?
Combien sont rentrées officiellement en Ukraine ou ont rejoint un autre pays ?
Dispose-t-on de chiffres du nombre de conventions établies entre les Ukrainiens et leurs accueillants concernant une indemnité d'occupation ?
Monsieur le Ministre peut-il, pour chacun de ces points, nous préciser combien sont encore aujourd'hui dans ces situations ?
Comment la région maintient son soutien à l'accueil de réfugiés ukrainiens ?
Enfin, pourrait-il me dire si des ILA accueillent des réfugiés ukrainiens ?
Réponse du 09/11/2023
- de COLLIGNON Christophe
Au 1er septembre 2023, 10 866 (75 %) d’entre eux étaient toujours en Wallonie (mais seulement 4 794 d’entre eux n’ont pas changé d’adresse depuis leur arrivée en Belgique), 1 107 (8 %) sont dans une autre région du pays, 884 (6 %) sont retournés en Ukraine, 408 (3 %) sont partis vers un autre pays, 1 205 (8 %) ont été supprimés ou radiés d’office du registre de population et 26 sont décédés (données Statbel au 1er septembre 2023).
Il est difficile de connaitre la proportion de réfugiés ukrainiens bénéficiant d’une aide d’un CPAS, notamment à cause de leur grande mobilité résidentielle. Nous savons cependant que la plupart d’entre eux rentrent dans les conditions pour bénéficier de l’aide équivalente au revenu d’intégration sociale et y ont recours.
Au 28 septembre 2023, 1 400 réfugiés ont signé une convention d’occupation précaire pour résider dans un des hébergements conventionnés par la Wallonie pour l’accueil de réfugiés ukrainiens. Ce type de convention existe également pour les particuliers qui accueillent chez eux, mais ces conventions ne font pas l’objet d’un enregistrement et il n’est donc pas possible de les quantifier.
Depuis le début de la crise, le Gouvernement a mis en place une stratégie basée entre autres sur le déploiement d’hébergements destinés à accueillir des bénéficiaires de protection temporaire en besoin d’une solution de logement. Ce déploiement repose sur des négociations et un conventionnement, par le biais des gouverneurs, avec des propriétaires privés et publics. Dans le cadre d’un marché public de service, le Gouvernement wallon a désigné un prestataire chargé de l’encadrement des réfugiés ukrainiens accueillis au sein des hébergements conventionnés sur le territoire wallon.
En matière d’accompagnement au sein de ces infrastructures, le Service public de Wallonie a édité, pour les gestionnaires d’hébergement conventionné, un « guide pratique pour l’accompagnement des réfugiés ukrainiens en hébergement conventionné », contenant notamment des fiches de recommandations permettant au personnel d’encadrement d’accompagner les résidents en fonction des besoins qu’ils peuvent avoir.
Le 28 septembre dernier, on dénombrait 33 hébergements conventionnés, dont 32 opérationnels. À cette date, le taux d’occupation réel était de 85 %.
Aussi longtemps que la protection temporaire sera active, nous continuerons à mettre à disposition des infrastructures pour l’hébergement de personnes déplacées par la guerre en Ukraine qui manifestent un besoin de logement.
Afin d’augmenter la capacité d’accueil, le Gouvernement wallon a également adopté une mesure qui vise le déploiement de logements modulaires d’une, de deux ou de trois chambres (c’est-à-dire de deux à six personnes), à mettre à disposition pour l’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire via l’accord-cadre mis en place par la SWL. Une aide de 12,455 millions d’euros est octroyée à cet effet aux CPAS et à la SWL. Initialement, 30 communes se sont portées candidates pour bénéficier de ce subside. Actuellement, 16 communes sont toujours candidates, pour un total de 40 logements modulaires à installer, représentant 160 places. Il est envisagé, après la crise, de revaloriser ces logements modulaires en logements de transit et d’insertion.
Il faut également préciser que la cellule de coordination de l’accueil des réfugiés ukrainiens est en contact régulièrement avec les communes, les CPAS et de nombreuses administrations et services d’aide au travers de ses missions et multiples initiatives visant à faciliter l’accueil et l’intégration des bénéficiaires de la protection temporaire (ligne 1718, boite mail ukraine.info@spw.wallonie.be, guides pratiques, séances d’informations, plateforme de réservation de places en hébergement conventionné pour les communes et CPAS « Temphowal », enquêtes communales, outils pour faciliter l’accueil par des citoyens, subside de 3,57 millions d’euros octroyé dès le début de la crise pour les communes ou les structures supracommunales afin de les financer dans les mesures prises à l’échelle locale, et cetera).
À côté de l’hébergement, des mesures ont également été mises en œuvre pour répondre à d’autres besoins auxquels sont confrontés les bénéficiaires de la protection temporaire. Le Gouvernement wallon a ainsi décidé de soutenir financièrement une multitude d’acteurs actifs dans le domaine de l’aide alimentaire, de l’intégration, de l’interprétariat, de l’accompagnement ethno-psychologique ou de la prise en charge bio-psycho-sociale, pour un budget global de 5 millions d’euros.
Enfin, les Initiatives locales d’accueil sont des logements individuels - ou semi-individuels - mis à disposition par les CPAS, entre autres, destinés aux demandeurs de protection internationale ou parfois aussi à des personnes ayant récemment obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Les demandeurs de protection internationale y reçoivent une aide matérielle tout au long de l’examen de leur procédure d’asile, à l’instar de ce qui est mis en place dans les centres collectifs organisés par Fedasil ou ses partenaires d'accueil en faveur de ces demandeurs. Les ILA ne sont donc pas destinées aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine bénéficiant de la protection temporaire.