L'octroi d'un droit de préférence au locataire lors de la vente d’un logement privé
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 15 (2023-2024) 1
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Question écrite du 25/09/2023
- de DEVIN Laurent
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le projet d'ordonnance de la Secrétaire d'État Nawal Ben Hamou vient d'être voté au Parlement bruxellois et entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Ce mécanisme existe déjà en France ; l'objectif est de « protéger les locataires quand le bien qu'ils occupent est mis en vente, tout en les aidant à accéder à la propriété ; c'est aussi de leur assurer une certaine stabilité en leur donnant la possibilité de rester dans leur quartier, dans un bien qu'ils occupent parfois depuis de nombreuses années et dans lequel ils pourraient avoir réalisé des investissements pour y apporter des améliorations substantielles ». Dans un contexte de marché locatif de plus en plus tendu, ce dispositif vise à renforcer la stabilité résidentielle et à protéger les locataires.
Pour mémoire, comme l'a déjà souligné Monsieur le Ministre, cette mesure existe déjà dans le logement de service public. Ainsi, l'article 7 du Code wallon de l'habitation durable mentionne : "La cession du logement est proposée au locataire occupant le bien, au prix fixé par la société. Si le locataire occupant n'est pas candidat à l'acquisition du bien qu'il occupe, le logement ne peut être cédé tant qu'il n'aura pas été libéré. »
Aussi, je souhaiterais savoir si une initiative similaire est envisagée en Wallonie, afin de garantir aux locataires wallons (du privé) un droit de préférence lorsqu'un logement qu'ils occupent est mis en vente.
Si tel est le cas, Monsieur le Ministre pourrait-il nous fournir des détails sur l'état d'avancement des réflexions ?
Si ce n'est pas le cas, serait-il possible d'envisager une telle mesure dans le futur pour mieux protéger les locataires et favoriser la stabilité dans le secteur du logement en Wallonie ?
Réponse du 09/11/2023
- de COLLIGNON Christophe
Ces mécanismes ne sont jusqu’à présent pas réglementés et, si les parties y recourent, elles ont tout intérêt à en prévoir les détails de modalités d’exercice de ces droits, notamment sur la durée pendant laquelle l’option ou le droit de préférence reste ouvert ou encore les modalités de fixation du prix.
Un locataire peut effectivement manifester un intérêt certain à demeurer dans les lieux qu’il occupe parfois depuis plusieurs années et il est vrai que dans la pratique, l’insertion d’un droit de préférence ou option d’achat reste rarissime.
À Bruxelles, le mécanisme mis en place concerne les baux de résidence principale de neuf ans et plus.
Concrètement, le propriétaire bailleur qui souhaite mettre en vente son bien loué doit notifier par courrier recommandé au locataire son intention de vendre et le droit de préférence dont il dispose pour lui et tous les membres de son ménage. L’article 247/1 du code prévoit les modalités de mise en œuvre de ce droit et les sanctions encourues afin d’assurer l’effectivité de ce droit.
Je suis favorable à la mise en place d’un droit qui permettrait, d’une part, de pouvoir favoriser la rapidité de vente d’un bien pour son propriétaire et d’autre part, de permettre au locataire en place de jouir, en tant que nouveau propriétaire, du bien qu’il occupe et qu’il connaît parfaitement. Cela lui permettrait de ne pas être déraciné de son quartier ainsi que de son tissu social. De plus, cela limiterait la problématique du relogement.
J’ai donc récemment chargé mon Administration d’une analyse des modalités et conditions de mises en œuvre d'un tel droit, laquelle sera confrontée à l’avis des acteurs de terrains.