Mesures de sécurié dans les ZAE

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 143 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 23/01/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le zoning de Kaiserbaracke a récemment fait objet d'un certain nombre de vols de matériel et de machines. Qui plus est, à l'écoute de la presse, ce genre de délits semblent se multiplier.
  
  Sachant bien que Monsieur le Ministre n'est pas compétent en matière de Justice, je me permets malgré tout de lui poser quelques questions en la matière.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres concernant le nombre de vols et d'effractions intervenus au sein des zonings industriels en Région wallonne ? Dans l'affirmative, pourrait-il me renseigner à ce sujet ?
  
  Quelles sont les mesures de sécurité que Monsieur le Ministre peut suggérer ou prendre afin de prévenir la criminalité dans les zonings industriels ? Ne serait-il pas opportun de prévoir d'office dans les cahiers des charges pour l'équipement des zonings une partie consacrée aux mesures de prévention ? Je pense, par exemple, à un équipement des zonings par des caméras de surveillance.
  
  Je pose ces questions à Monsieur le Ministre parce que j'estime qu'une action coordonnée Justice-Police et son département pourrait porter ses fruits dans cadre d'une lutte efficace contre la criminalité.
  
  
  

• Réponse du 14/02/2007

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à l'honorable Membre, je lui signale que je suis très attentif au problème de sécurité dans les parcs d'activités économiques.
  
  Je ne dispose malheureusement d'aucune statistique des vols ou effractions commis dans les parcs d'activités économiques, mais je suis conscient que dans certaines sous régions ils peuvent être assez nombreux et sont souvent l'œuvre de bandes organisées.
  
  J'estime toutefois qu'il faut replacer cette question dans son contexte et rappeler préalablement quelques grands principes.
  
  Quand une entreprise est installée en zone d'habitat, si elle estime que des vols pourraient être commis, elle installera des systèmes d'alarme ou utilisera une société de gardiennage pour assurer sa sécurité et tout le monde considérera que c'est normal que ces frais soient à sa charge.
  
  Dans un parc d'activités économiques et, a fortiori, si on est loin d'habitations, il paraît nécessaire que toutes les entreprises disposent d'un système de sécurité spécifique adapté au type d'entreprise considéré et à la valeur des biens qui s'y trouvent.
  
  Il est évident qu'il est aussi nécessaire de clôturer le terrain d'une entreprise qui laisse du matériel en stock à l'extérieur de son bâtiment.
  
  Si malgré tout, après la mise en place de tels dispositifs, les vols continuent, j'encourage les entreprises à se grouper notamment via les clubs d'entreprises et à prévoir des rondes dans les parcs d'activités exécutées par des sociétés de gardiennage.
  
  Il est clair que le pouvoir public ne peut prendre en charge tous les coûts liés à la sécurité quel que soit l'endroit où des effractions sont commises et ce principe reste vrai qu'il s'agisse d'habitations privées ou de parcs d'activités économiques.
  
  Toutefois, dès 2001, lors d'une révision de la réglementation en matière d'équipement en infrastructures dans les parcs d'activités économiques, le législateur a prévu la possibilité « de subventionner des infrastructures publiques de prévention de sécurité au sein de périmètres de reconnaissance dans lesquels de telles mesures s'imposent au regard des activités abritées ».
  
  Un système de caméra surveillant les accès au parc scientifique de Créalys à Gembloux a été envisagé à un moment donné; toutefois après réflexion, ce système n'a jamais été placé dans la mesure où il constituait une violation du droit au respect de la vie privée et que dès lors les films obtenus ne pouvaient être regardés que par la police.
  
  Actuellement, dans le cadre de l'aménagement des zones prioritaires, une nouvelle demande de subventionnement pour le placement de caméras le long des voiries de la zone logistique de Neufchâteau est en cours d'étude.
  
  On pourra d'ici deux ou trois ans se rendre compte si un tel aménagement a été bénéfique ou non pour cette zone.
  
  Je pense dès lors, qu'il est beaucoup trop tôt pour faire le point sur ce dispositif de caméras de surveillance envisagé par l'honorable Membre et que les entreprises ensemble dans les parcs d'activités doivent réfléchir à des moyens collectifs à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs biens.