Les difficultés rencontrées par le Service public de Wallonie (SPW) dans le cadre des procédures de marchés publics liés à la fourniture d'énergie

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 68 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 26/09/2023

  • de LEONARD Laurent
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Il me revient que le Service public de Wallonie (SPW) ainsi que d'autres acteurs publics de la Wallonie rencontrent des difficultés dans le cadre des procédures de marchés publics liés à la fourniture d'énergie. En effet, les fournisseurs d'énergie ne répondent plus ou très difficilement, c'est-à-dire moyennant des concessions importantes pour les pouvoirs adjudicateurs, aux marchés publics réalisés par les institutions publiques wallonnes.
  
  Malgré des adaptations intégrées dans le cahier spécial des charges, afin de limiter les contraintes imposées aux fournisseurs, ils sont réticents à répondre aux marchés publics reprenant des grands volumes de consommation, car cela représente un trop grand risque pour eux depuis la crise énergétique.
  
  En conséquence, leur réponse à un marché public ne peut se faire que sous certaines conditions, notamment concernant la durée du marché qui doit être de courte durée.
  
  Cette situation est inquiétante, car elle représente un risque accru pour l'avenir de la fourniture d'énergie des administrations. Le SPW pourrait se retrouver face à un marché sans soumissionnaire, ce qui se traduirait par une interruption de l'alimentation ou d'être confronté à peu de soumissionnaires avec des prix anormalement élevés par rapport aux prix du marché.
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il s'assurer que le SPW puisse disposer d'un contrat de fourniture d'énergie stable et durable au même titre qu'un autre client?
  
  Pourquoi la Wallonie ne crée-t-elle pas un service similaire au « Vlaams Energie Bedrijf » qui accompagne les clients su secteur public et qui passe des appels d'offres pour le secteur public en fonctionnant comme une centrale d'achat ?

• Réponse du 28/09/2023

  • de HENRY Philippe
  Il est vrai que la crise du prix de l’énergie et les fluctuations possibles des prix de l’électricité et du gaz poussent les fournisseurs à adopter des attitudes plus prudentes qui les conduisent à ne pas remettre offre pour des marchés publics de fourniture d’énergie.
  
  Concernant votre question à propos du « Vlaams Energie Bedrijf », actuellement le SPW MI a la charge de lancer les marchés relatifs à la fourniture d’énergie pour une série de SPW (MI, ARNE, Tlpe, Support), la SOFICO et d’autres acteurs publics de Wallonie comme l’AViQ, l’IWEPS, et certains ports. On peut donc dire que la démarche wallonne s’apparente à un achat centralisé. Toutefois, l’approche centralisée ne constitue pas une solution au problème, au contraire, puisque les volumes de fourniture pour lesquels les fournisseurs doivent engager un prix sont encore plus importants.
  
  Concernant la renégociation du marché pour l’année prochaine, le SPW MI a reçu une offre pour la fourniture des sites alimentés en basse tension. Vu le contexte actuel des prix de l’énergie, il est nécessaire de passer par une procédure négociée sans publicité préalable pour la fourniture des sites alimentés en haute tension.