Les mesures de prévention contre la hausse des prix de l'énergie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 70 (2023-2024) 1
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Question écrite du 26/09/2023
- de LOMBA Eric
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Cette baisse a surtout été stimulée par une très forte baisse de la consommation, principalement par une forte réduction de la demande pour le chauffage domestique et tertiaire. Il faut notamment souligner l'effet de levier positif d'une année 2022 exceptionnellement chaude.
Cette sobriété gazière a permis à la Belgique et à l'Europe de conserver un niveau élevé de stock de gaz en sortie de saison. Le taux de remplissage des stocks européens de gaz approche les 94 %. C'est là l'un des éléments majeurs qui ont engendré le recul progressif et marqué des prix sur les marchés de gros du gaz dès le début de la saison de chauffe 2022-2023.
S'il est vrai que les plafonds de prix atteints à la mi-2022 ne seront plus d'actualité, tous les risques de forte hausse ou volatilité des prix du gaz ne sont pas écartés, loin de là.
Comment Monsieur le Ministre anticipe-t-il une possible hausse des prix de l'énergie pour cet automne ?
Des mesures, telles que celles qui ont été prises lors de la Covid-19 et pendant la crise des prix de l'énergie, pourraient-elles être à nouveau activées ?
Les CPAS étant des acteurs de première ligne, entretient-il un dialogue avec elles afin de pouvoir répondre, si besoin en est, à la demande des personnes en situation de précarité énergétique ?
Réponse du 28/09/2023
- de HENRY Philippe
Afin d’aider les personnes dont la situation financière ou sociale est précaire, le législateur a prévu l’octroi d’un statut de protection : le client protégé fédéral ou client protégé régional, permettant notamment de bénéficier du tarif social.
Deux mécanismes conjoncturels ont été mis en place durant les crises passées : la catégorie de client protégé conjoncturel ou l’extension du tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) au niveau fédéral.
Les autorités fédérales ont d’ores et déjà annoncé qu’une réactivation de ce mécanisme pourrait être envisagée dans le cas où les prix de l’énergie réaugmenteraient fortement.
D’autres mesures peuvent également être activées comme la conclusion d’un plan de paiement avec le fournisseur et l’intervention éventuelle du CPAS et/ou d’un service de médiation de dettes. La réforme du juge de paix assure par ailleurs aujourd’hui qu’aucun ménage en défaut de paiement ne verra son alimentation suspendue sans que le juge ne se soit prononcé sur le dossier.
Par ailleurs, le CPAS reste un acteur et interlocuteur de premier plan dans les actions entreprises dans le cadre de MEBAR (travaux ponctuels et ciblés visant l’amélioration des performances énergétiques de logements de ménages à bas revenu) réformé en 2022 et des PAPE (suivi individualisé de ménages précarisés, information, sensibilisation).
La meilleure manière de se prémunir contre la hausse des factures est évidemment de les éviter, donc de minimiser la consommation d’énergie. Dans ce cadre, avec un impact immédiat, les dispositifs de soutien à la rénovation ont été récemment largement renforcés, avec une augmentation du montant des primes et une simplification des procédures. Il est tout aussi essentiel de renforcer l’accompagnement à la rénovation, surtout pour les ménages les plus précaires.
Dans ce cadre, toute une vision a été développée, avec le secteur, sur la nécessaire évolution des mécanismes d’accompagnement. Suite à son passage en gouvernement en juillet dernier, j’ai l’intention de renforcer les plateformes locales de rénovation.