La subsidiation des projets de géothermie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 71 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/09/2023
- de SCHONBRODT László
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Sur les 33 projets, 23 sont menés par des sociétés privées, dont UCB Pharma et Swift.
À ces 2 entreprises, il a octroyé un subside total de plus de 1,5 million d'euros.
Et dans le même temps, il a octroyé environ 2 fois moins d'argent à la SLSP Centr'Habitat qui pourtant lui avait demandé un plus haut taux de subsidiation pour son projet d'alimenter des logements sociaux avec la chaleur souterraine.
Or ces 2 dernières années, la multinationale UCB Pharma a accumulé un profit de près de 1,5 milliard d'euros. Je pense que cette multinationale n'aurait pas été dans les difficultés financières si elle avait financé entièrement sur fonds propres son projet de géothermie.
Ces subsides à la géothermie illustrent bien la vision de la transition juste et solidaire d'Ecolo : pour sauver le climat, on fait confiance au marché en donnant de l'argent public à des multinationales.
Même si cela entraîne moins d'argent public pour des projets publics qui auraient pu bénéficier directement à des familles.
Pourquoi il n'a pas réservé tout l'argent public des subsides à uniquement des projets publics de géothermie?
Réponse du 28/09/2023
- de HENRY Philippe
Conformément aux critères de sélection et d’attribution inscrits dans l’appel géothermie, toutes les entreprises privées étaient soumises à l’application du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 relatif aux aides d’état.
Par ailleurs, cette réglementation s’applique aussi pour le secteur public si le projet a une finalité économique.
Tous les projets privés ou publics ont été analysés de la même façon et de manière objective. Un jury d’experts a analysé tous les projets sur base de critères d’attribution bien définis dans l’appel géothermie.
Il est à noter que le projet de géothermie de l’entreprise UCB pharma est précurseur, car il a démarré en 2019 et l’entreprise a beaucoup investis sur fonds propres. C’est un projet de grande envergure vu les besoins énormes en chaud et froid de l’entreprise.
L’entreprise UCB pharma était tout à fait en ordre et droit pour répondre à l’appel à projets et être sélectionnée vu la qualité de son projet. Le subside public octroyé ne représente que 581 000 euros sur un budget total et avec de plus de 3 000 000 d’euros investis sur fonds propres par UCB pharma.
Concernant le cas de la SLSP Centr’habitat, la société n’a pas reçu moins que les autres et n’a certainement pas été lésée par rapport aux autres porteurs de projets.
Les statuts juridiques de la SLSP montrent que c’est une PME et son projet à une finalité économique (vente de la chaleur), il devait donc être soumis aux aides d’État, car c’est la règle que l’Administration doit respecter pour tous les projets subsidiés par les fonds publics.
Les subsides publics ont été octroyés à des projets de qualité (publics ou privés) pour le développement de la géothermie en Wallonie. Le statut de l’entreprise n’a été en aucun cas un critère de sélection ni d’attribution pour l’octroi du subside.