Le suivi du projet " Infrastructures basses émissions"

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 79 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 27/09/2023

  • de NIKOLIC Diana
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Fin de l'année 2018, la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) s'est lancé un projet ambitieux : utiliser tous les espaces disponibles de son réseau (auto)routier et de ses infrastructures fluviales pour produire un maximum d'énergies renouvelables. L'objectif était de donner en concession pour une durée de 20 ans les parties valorisables du domaine de la SOFICO.
  
  En juin 2020, Monsieur le Ministre nous indiquait que l'appel à projets avait été lancé par avis de marché en février 2019. Les demandes de participation ont été reçues à la date du 29 novembre 2019 dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif.
  
  Enfin, il m'indiquait que, à la suite du Conseil d'administration de la SOFICO d'avril 2020, 5 consortiums ont été retenus et qu'un dialogue a été entamé pour affiner le projet. La décision était attendue pour fin 2022.
  
  Où en sommes-nous ?
  
  Hormis le programme d'équipement en centrales hydroélectriques fixes amovibles, la SOFICO n'a rien annoncé sur le sujet.

• Réponse du 08/11/2023

  • de HENRY Philippe
  Comme le rappelle l’honorable membre, le projet « Infrastructures basses émissions » avait pour objet la valorisation du potentiel énergétique des espaces disponibles le long du réseau routier structurant et des infrastructures fluviales dont la SOFICO a la gestion. Ce projet a fait l’objet d’un avis de marché publié aux niveaux européen et belge en février 2019.
  
  La procédure choisie pour la passation de ce marché était le dialogue compétitif.
  
  Cinq consortiums ont été retenus à l’issue de la phase de sélection.
  
  En date du 16 juin 2020, ces cinq consortiums ont été invités à introduire, pour le 29 janvier 2021, une première proposition afin de rencontrer les objectifs du marché.
  
  Quatre des cinq consortiums ont remis une première proposition dans le délai fixé.
  
  Chaque consortium a participé, du 22 au 24 mars 2021, à une séance de présentation orale de sa proposition.
  
  À la suite de l’examen des propositions reçues, il est apparu qu’il convenait de reformuler les critères d’attribution du marché afin de les rendre plus précis et opérationnels. En effet, dans leur état, ces critères n’étaient pas applicables sans devoir faire l’objet d’interprétations ou d’adaptations qui pourraient susciter des contestations.
  
  Il est apparu nécessaire également de mieux cadrer les objectifs du marché, notamment en ce qui concerne les besoins en énergie à satisfaire et les attentes en matière de mobilité.
  
  Ces modifications, eu égard à leur caractère substantiel, ne pouvaient être envisagées juridiquement dans le cadre de la procédure en cours, mais nécessitaient de mettre fin à celle-ci et de recommencer le marché.
  
  En conséquence de quoi, le 24 mai 2021, le Conseil d’Administration de la SOFICO a pris la décision de renoncer à l’attribution du marché.
  
  Le Conseil d’Administration a décidé, en sa séance du 17 décembre 2021, de poursuivre la réflexion stratégique sur les ambitions, les finalités, les modalités et les moyens du programme IBE.
  
  Cette réflexion stratégique a été intégrée dans l’étude prospective « vision 2030 », qui vise à définir une vision et une feuille de route stratégique pour la SOFICO à moyen et long terme, en vue de l’élaboration du nouveau contrat de gestion.
  
  Le principe de la valorisation énergétique du domaine public géré par la SOFICO a été intégré dans la note d’orientation présageant le contrat de gestion de la SOFICO adoptée par le Gouvernement et sera précisé dans le futur contrat de gestion.