La réforme du secteur des initiatives locales d’intégration (ILI)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 34 (2023-2024) 1
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Question écrite du 27/09/2023
- de MENGONI Sophie
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
A l'entame de l'adoption en deuxième lecture de ce décret, il nous revient que le secteur des ILI vient de transmettre une « note propositionnelle ».
Si le secteur salue plusieurs avancées dans l'actuelle réforme, il se dit néanmoins préoccupé par des enjeux immédiats et par la tournure de certaines dispositions du projet.
Les préoccupations qui nous sont relayées sont les suivantes :
Une trésorerie tendue, due notamment à une notification tardive par la Région du montant de leur subvention (y compris quand elle est structurelle) et une liquidation tardive de celle-ci.
Par rapport à la réforme en cours, des convergences et une harmonisation des activités agréées se dessinent. Hors, l'axe « interculturalité » / échanges interculturel ne serait plus vraiment cité en tant que tel dans le chapitre ILI des textes, et le secteur craint donc que cet axe ne soit relégué. Il est pourtant indispensable à toute politique d'intégration véritable, qui se doit de travailler aussi avec la société d'accueil. D'autre part, les autres axes se trouveraient régulés sur des bases extrêmement contraignantes qui conduiraient à la disparition d'opérateurs dont l'action est cependant reconnue de longue date.
Les acteurs de l'insertion insistent sur la diversité du secteur, sur les configurations différentes selon les bassins et sur la nécessaire attention à donner à l'autonomie associative et aux particularités propres au public migrant. Le secteur souhaiterait donc attirer l'attention de la tutelle sur la nécessité d'objectiver les besoins en termes de services rendus et d'activités, bassin par bassin, ou territoire par territoire.
Toujours par rapport à cette refonte du dispositif, la concertation est estimée insuffisante, celle-ci étant souvent considérée comme très pointilleuse et peu souple dans la gestion des particularités du secteur. De la même façon, la mise en application hâtive de nouvelles procédures administratives et outils de suivi (canevas de décompte récapitulatif, circulaire de recensement des heures et des apprenants) est mal ressentie, semblant se construire indépendamment du cadre en cours de révision.
D'autres demandes, davantage relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la politique d'intégration, me sont enfin remontées du terrain associatif : prise en compte, comme norme de subventionnement du personnel, des heures liées aux tâches administratives, à la préparation et la correction des cours ou aux entretiens préalables et tests de positionnement, assimilation des heures liées à la sensibilisation au numérique /TIC…
Dans cette réforme de la politique d'intégration, je sais combien la sécurisation du dispositif financier, la simplification des procédures de reconnaissance et, plus globalement, l'efficience du dispositif d'intégration sont prioritaires pour vous.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de l'appel à l'aide du secteur, en faveur d'une évolution sensible des textes avant leur passage en 2e lecture au Gouvernement ?
Des rencontres ont-elles été prévues durant l'été avec le secteur, afin de laisser à celui-ci l'opportunité d'exposer ses propositions, à l'entame des 2e et 3e lectures du projet de réforme ?
Réponse du 16/10/2023
- de MORREALE Christie
Dans ce cadre, la préoccupation première est donc bien entendu d’assurer une pérennité et une qualité de service pour les bénéficiaires.
Plusieurs problématiques ont été concertées avec des représentants du secteur à travers des groupes de travail thématiques (Parcours d’intégration, FLE, Citoyenneté, Accompagnement sociojuridique, MENA, Interculturalité, Financement).
Ces groupes de travail étaient composés de représentants du SPW Intérieur et Action sociale et de représentants du secteur de l’intégration des personnes étrangères (Centres régionaux d’intégration, Initiatives locales d’intégration et fédérations représentatives du secteur). Ils se sont réunis 2 à 3 fois chacun et se sont clôturés à la fin du mois de septembre 2022.
Le 4 octobre 2022, une réunion a été organisée entre mon Cabinet, le SPW IAS et le secteur de l’intégration afin de faire part à mes collaborateurs du compte rendu des discussions de chaque groupe de travail et des points qui n’ont pas pu être tranchés.
À la suite de cette réunion, la phase de rédaction des textes a été entamée et le travail est toujours en cours pour tenter d’intégrer les différentes remarques reçues tant du secteur que d’autres organes d’avis. Des représentants du secteur ont déjà été rencontrés avant, pendant et après l’été.
Les délais importants pour assurer le subventionnement des opérateurs est malheureusement un phénomène récurent qui est dû, comme l’a notamment pointé la Cour des comptes, au fait que le dispositif est essentiellement construit sur la base de subventions facultatives et variables d’année en année. Cela entraine une incertitude budgétaire et implique une validation par l’Inspection des Finances et par le Ministre du Budget de chaque subvention. L’avant-projet de décret ambitionne de remédier à cette situation en basculant vers un dispositif qui repose exclusivement sur de l’agrément et des financements stables, réglementés et harmonisés.
Concernant l’axe « Interculturalité », contrairement à ce qui est parfois évoqué, la nécessité de continuer à financer des initiatives de ce type est affirmée dans ce projet de décret, ce qui n’était pas le cas dans le précédent. Bien consciente cependant de l’importance pour le secteur de voir cet axe agréé, nous continuons à chercher des solutions pour créer un véritable axe d’agrément, d’ici la seconde lecture.
Concernant la définition de cadres de financement et de travail pour les opérateurs, ceux-ci sont absolument nécessaires en termes de pilotage et d’efficience du dispositif.