L’individualisation des droits en matière d’attribution d’un logement d’utilité publique
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 16 (2023-2024) 1
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Question écrite du 27/09/2023
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il précise ceci : « Les femmes se voient trop souvent attribuer le statut de cohabitant qui entraîne une réduction de leurs allocations. Cette situation pénalise également les familles qui accueillent sous leur toit une personne en situation de handicap ou de dépendance. Le rejet des discriminations — la recherche d'une égalité homme-femme en particulier — invite à individualiser les droits sociaux. Ce sera l'un de nos combats. Le droit social ne peut peser sur les choix de vie des citoyennes et citoyens ni les inciter pour des raisons financières à vivre dans la solitude. »
Cette question semble partagée par le Gouvernement wallon en ce qu'une réflexion semble menée, d'ici la fin de la législature, quant aux modifications à éventuellement apporter au dispositif d'attribution d'un logement d'utilité publique en regard du statut de cohabitant afin, précisément, de mettre en œuvre l'individualisation des droits y afférent.
Quels sont les dispositifs précis légaux en cette matière ?
Quelle est la réalité du phénomène ?
Quelle est la différence de traitement entre un isolé et un cohabitant ?
Quel sera le coût d'une suppression de statut de cohabitant pour l'aide concernée ?
Réponse du 08/11/2023
- de COLLIGNON Christophe
L'individualisation des droits est principalement demandée en ce qui concerne les revenus de remplacement. En effet, ces revenus sont fréquemment déterminés en fonction du statut de personne vivant seule ou en cohabitation, sans tenir compte des circonstances individuelles de chaque individu. Toutefois, il est important de souligner que ce domaine relève de la compétence du Gouvernement fédéral, et non de la Région.
Néanmoins, la mise en place éventuelle de l’individualisation des droits aux revenus de remplacement aura un impact concret dans le domaine du logement d’utilité publique et nécessitera des modifications réglementaires afin d’être en adéquation avec cette nouvelle réalité.
Ainsi, en ce qui concerne l'accès au logement d’utilité publique, la composition du ménage peut être un critère important pour déterminer l'attribution des aides au logement. Les limites d'admission (telles que définies dans le Code wallon de l'habitation durable, articles 29°, 30° et 31°) sont en effet basées sur la composition du ménage que les demandeurs envisagent d'établir dans leur logement et les revenus de celui-ci. Par conséquent, il est probable que si l'octroi des minima sociaux est individualisé, il faudra réévaluer la pertinence des seuils actuels qui définissent les différentes catégories de revenus. Il se pourrait ainsi que le plafond de la catégorie 1 doive être relevé, afin d'éviter que cette catégorie, créée dans le but de soutenir les ménages les moins fortunés, ne se trouve désertée par les candidats potentiels.
Concernant la structure du parc, il y a lieu de souligner qu’actuellement plus de 40 % des demandes portent sur des logements à une chambre. L’individualisation de l’octroi des minima sociaux pourrait influencer la structure de la demande en termes de taille des logements demandés, dans la mesure où la cohabitation ne serait plus pénalisante en matière de revenus.
Une telle mesure faciliterait en effet la démarche de demandeurs de logement qui peuvent tout à fait se voir attribuer un logement d’utilité publique en tant que cohabitants ou colocataires.
La colocation peut représenter une option attrayante pour les demandeurs de logements d’utilité publique qui souhaitent répartir les dépenses et accéder à un logement de plus grande taille. Cette possibilité peut s'appliquer à divers groupes, notamment les étudiants, les jeunes travailleurs, les personnes vivant seules, les personnes âgées ou les familles monoparentales.
Dans tous les cas, il apparaît essentiel de prendre en considération le nombre réel de personnes qui désirent occuper un même logement lors de l'attribution, ne serait-ce que pour assurer que les candidats puissent bénéficier des conditions minimales de salubrité, en évitant une surpopulation excessive afin de favoriser la stabilité et la qualité de vie des occupants.
En conclusion, ces ajustements n'engendreraient pas nécessairement de dépenses supplémentaires. Au contraire, ils favoriseraient probablement une utilisation plus efficace des logements disponibles.