L’individualisation des droits en matière de fixation du loyer social dans le secteur public

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 17 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 27/09/2023

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le manifeste des Engagés plaide pour la nécessité de défendre l'individualisation des droits sociaux.
  
  Il précise ceci : « Les femmes se voient trop souvent attribuer le statut de cohabitant qui entraîne une réduction de leurs allocations. Cette situation pénalise également les familles qui accueillent sous leur toit une personne en situation de handicap ou de dépendance. Le rejet des discriminations — la recherche d'une égalité homme-femme en particulier — invite à individualiser les droits sociaux. Ce sera l'un de nos combats. Le droit social ne peut peser sur les choix de vie des citoyennes et citoyens ni les inciter pour des raisons financières à vivre dans la solitude. »
  
  Cette question semble partagée par le Gouvernement wallon, en ce qu'une réflexion semble menée, d'ici la fin de la législature, quant aux modifications à éventuellement apporter au dispositif relatif à la fixation du loyer social dans le secteur public afin, précisément, de mettre en œuvre l'individualisation des droits y afférent.
  
  Quels sont les dispositifs précis légaux en cette matière ?
  
  Quelle est la réalité du phénomène ?
  
  Quelle est la différence de traitement entre un isolé et un cohabitant ?
  
  Quel sera le coût d'une suppression de statut de cohabitant pour l'aide concernée ?

• Réponse du 08/11/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Il est tout d’abord essentiel de rappeler que la compétence dans ce domaine appartient au Gouvernement fédéral, et non à la Région, rendant ainsi difficile une réponse directe à la question de l’honorable membre. Je rappelle également que l'individualisation des droits est principalement réclamée pour les revenus de remplacement, ceux-ci étant souvent attribués en fonction du statut de personne vivant seule ou de cohabitant, sans prendre en compte les situations individuelles.
  
  Dès lors, en ce qui concerne la fixation du loyer social, il est important de noter que le statut de cohabitant n'a pas d'impact sur le montant du loyer. Le loyer social est déterminé en prenant en compte plusieurs facteurs, tels que les revenus de toutes les personnes vivant sous le même toit, quel que soit leur lien de parenté ou de colocation. Le mécanisme de solidarité sur lequel repose largement le fonctionnement du logement social requiert que chaque ménage y participe selon ses moyens.
  
  Par ailleurs, si les revenus d'un des membres du ménage diminuent, le loyer social se verra également réduit. Les mesures existantes permettent, actuellement, de compenser une partie des effets négatifs de la non-individualisation des droits tout en assurant l’accès au logement pour les personnes en état de précarité, quel que soit leur choix de vie.
  
  Enfin, pour les ménages de catégorie 1, il est important de rappeler que le loyer appliqué au logement d’utilité publique est plafonné à 20 % des revenus du ménage.
  
  Dans cette perspective, l’instauration d’une éventuelle individualisation des droits aux revenus de remplacement ne pourrait pas avoir de coût pour les sociétés de logement de service public ou pour la Région.