Le nouveau dispositif d’attribution préférentielle au locataire lors de la vente d’un logement

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 18 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 27/09/2023

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Parlement bruxellois a adopté ce 19 septembre 2023 le projet d'ordonnance visant à accorder aux locataires un droit de préférence lors de la vente de leur logement, à partir du 1er janvier prochain.
  
  Courant des débats, le groupe politique Les Engagés avait voté contre ce nouveau dispositif, car nous estimons qu'il s'agit d'une atteinte excessive à la stabilité du marché immobilier sans garantie pour autant de résoudre les difficultés d'accès au logement à Bruxelles.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il installer un tel dispositif en Région wallonne ?
  Si oui, a-t-il mené une réflexion sur le réel impact d'un tel dispositif dans la résolution des difficultés d'accès au logement ?

• Réponse du 09/11/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  En Région wallonne, dans le droit commun du bail d’habitation, le preneur ne dispose actuellement pas d’un droit à acquérir prioritairement la propriété du bien loué si celui-ci est mis en vente. Le bail peut cependant prévoir une telle stipulation en y insérant soit une clause d’option d’achat, soit un droit de préemption.
  
  Ces mécanismes ne sont jusqu’à présent pas réglementés et, si les parties y recourent, elles ont tout intérêt à en prévoir les détails de modalités d’exercice de ces droits, notamment sur la durée pendant laquelle l’option ou le droit de préférence reste ouvert ou encore les modalités de fixation du prix.
  
  À Bruxelles, le mécanisme mis en place concerne les baux de résidence principale de neuf ans et plus. Il prévoit que le propriétaire bailleur qui souhaite mettre en vente son bien loué, doit notifier par courrier recommandé au locataire son intention de vendre et le droit de préférence dont il dispose pour lui et tous les membres de son ménage. L’article 247/1 du code prévoit les modalités de mise en œuvre de ce droit et les sanctions encourues afin d’assurer l’effectivité de ce droit.
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer, je suis personnellement favorable à la mise en place d’un droit qui permettrait, d’une part, de pouvoir favoriser la rapidité de vente d’un bien pour son propriétaire et d’autre part, de permettre au locataire en place de jouir, en tant que nouveau propriétaire, du bien qu’il occupe et qu’il connaît parfaitement. Cela lui permettrait de ne pas être déraciné de son quartier ainsi que de son tissu social. De plus, cela limiterait la problématique du relogement.
  
  Avant d’instaurer un tel dispositif, j’ai récemment chargé mon Administration d’une analyse des modalités et conditions de mises en œuvre d'un tel droit, laquelle sera évidemment confrontée à l’avis des acteurs de terrains.