La position de Monsieur le Ministre Borsus relative au bois d'Imbrechies

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 44 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 27/09/2023

  • de DUPONT Jori
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Il y a 15 jours, nous avons eu l'opportunité d'écouter le principal signataire de la pétition en faveur de la préservation du bois d'Imbrechies.
  
  Tous les Députés présents qui ont pris la parole étaient issus du Wapi, à l'exception du MR, ont clairement exprimé leur opposition à ce projet lors de cette commission, y compris le Parti socialiste, dont il convient de rappeler qu'il est le parti du Bourgmestre de Bernissart, qui est derrière ce projet.
  
  L'audition a permis d'obtenir une présentation détaillée de l'importance de cette forêt vieille de plus de 250 ans, qui abrite de nombreux arbres remarquables.
  
  Ce qui a changé, c'est la position du ministre, qui a qualifié le dossier de "largement compromis" et a demandé à l'IDETA de le revoir. Nous soutenons cette idée.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer de l'état d'avancement de la procédure de permis et nous expliquer sa position en ce qui concerne le permis unique, qui englobe à la fois les aspects environnementaux et urbanistiques ?

• Réponse du 18/10/2023

  • de BORSUS Willy
  En réponse à la question de l’honorable membre, une demande de permis a été introduite par le SPW-MI pour la construction d’une dalle de transbordement. La finalité du permis étant de permettre une synergie avec le quai réalisé au droit de la zone adjacente dont le permis a été délivré en 2021.
  
  Le projet se situe en zone de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur et en zone de plan d’eau ; zone contiguë au périmètre de la demande de révision de plan de secteur
  
  L’enquête publique qui s’est déroulée du 11 juillet 2022 au 25 août 2022 n’a fait l'objet d’aucune réclamation.
  
  Le Collège communal a émis un avis préalable favorable en date du 9 août 2022.
  
  Le SPW agriculture, ressources naturelles et environnement – Département de la Nature et des Forêts - Direction de Mons a émis un avis favorable conditionnel en date du 26 juillet 2022. Les conditions émises sont les suivantes : abattage d’arbres en dehors de la période de nidification et le DNF et DEMNA baliseront les stations de jacinthes concernées pour un déplacement et le lieu de dépôt une semaine avant le début des travaux.
  
  Il n’y a pas d’empiètement en zone forestière.
  
  Au vu de ces avis favorables, le fonctionnaire délégué a octroyé le permis en date du 27 octobre 2022.
  
  À ce jour, le SPW Territoire n’a pas reçu d’avis de début des travaux. Je l’invite à interroger mon collègue qui a la tutelle sur le SPW MI en sa qualité de demandeur pour savoir ce qu’il en est de la mise en œuvre de ce projet.
  
  Je profite de l’occasion pour l’informer que, comme je m’y étais engagé, j’ai bien entendu adressé un courrier à l’IDETA, invitant le Conseil d’administration de l’intercommunale à confirmer son intention quant à la poursuite de la procédure eu égard aux arguments que j’ai avancés lors de la dernière commission (courrier du 19 septembre 2023).
  
  Il va de soi que dans l’hypothèse où l’IDETA réitérerait sa volonté de poursuivre l’examen du dossier, celui-ci sera complètement instruit conformément aux dispositions du Code de développement territorial. Dans la négative, je pourrais donner instruction à mon administration de ne pas en poursuivre l’instruction.