L'avis de la Banque centrale européenne (BCE) sur le maillage de distributeurs automatiques en Belgique

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 20 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 27/09/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Banque centrale européenne (BCE) est favorable à la densification du maillage de distributeurs automatiques en Belgique. C'est ce qui ressort d'un avis émis par la Banque centrale européenne suite à une demande de consultation déposée par le gouverneur de la Banque Nationale de Belgique.
  
  Nous le savons c'est Batopin, le consortium des quatre grandes banques du pays (ING, KBC, BNP et Belfius) qui est à la manœuvre pour déterminer le maillage de distributeurs de billets.
  
  L'avis de la BCE défend l'accès à l'argent liquide sur l'ensemble du territoire et estime que cela pourra garantir une liberté de choix du mode de paiement pour tous les citoyens, et ce notamment, en respectant la vie privée.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cet avis et que pense-t-il ?
  
  Quelles ont été les dernières discussions qu'il a eues à ce sujet avec le Ministre fédéral compétent en la matière ?
  
  A-t-il travaillé à l'établissement d'une cartographie des distributeurs de billets afin de guider Batopin sur le bon chemin ?

• Réponse du 28/09/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La BCE a effectivement été saisie d’une demande d’avis par le gouverneur de la BNB concernant une proposition de loi déposée par le Parti socialiste en la personne de Christophe Lacroix et de deux députés Vooruit.
  
  L’objectif principal de cette proposition de loi est d’introduire 2 nouvelles obligations que sont l’offre d’un service bancaire universel et de garantir collectivement une dispersion minimale des distributeurs automatiques de billets.
  
  Les modalités et conditions d’application devant être fixées par la suite dans un arrêté royal.
  
  Dans son avis rendu le 8 septembre, la BCE se félicite des objectifs de cette proposition de loi et rappelle qu’elle s’est déjà positionnée favorablement à ce type de propositions législatives visant à garantir l’accès aux espèces dans les États membres de l’Euro.
  
  La BCE rappelle également que les paiements en espèce facilitent l’inclusion de l’ensemble de la population dans l’économie et qu’il s’agit, je cite : « du seul moyen de paiement permettant aux citoyens de régler une opération en monnaie de banque centrale qui soit, de plus, réglée immédiatement et qui, surtout, garantisse la protection de la vie privée. Les espèces pourraient également jouer un rôle important en cas d’incident du système de paiement. »
  
  La BCE émet quelques remarques ou recommandations notamment quant à sa future consultation sur les modalités qui seront prévues dans l’arrêté royal, mais aussi quant à l’autorité qui devrait contrôler le respect des obligations découlant de la proposition de loi.
  
  Elle préconise que ce soit l’autorité en charge de la protection des consommateurs qui réalise ce contrôle. Elle estime également que la proposition de loi devrait être modifiée afin de préciser les modalités de financement de cet organisme de contrôle.
  
  Je ne peux bien entendu que me réjouir d’un tel avis de la BCE, mais le diable se cache dans les détails et si cette proposition de loi est pour moi un signal positif, les détails se trouveront dans l’arrêté royal d’exécution si cette proposition venait à être adoptée définitivement par le législateur fédéral.
  
  Quant à la cartographie, j’attends toujours un retour de Febelfin aux demandes que j’ai formulées il y a quelques mois pour obtenir cette répartition.