La réforme des aides à l'investissement et la question des conditions liées à l'emploi
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 54 (2023-2024) 1
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Question écrite du 05/10/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Pourrait-il développer cet aspect en précisant comment les emplois vont être maintenus, voire augmentés ?
Quelle modification décrétale va-t-il apporter dans ce but ?
Selon lui, cette réforme va-t-elle permettre aux aides à l'investissement de protéger davantage les emplois qu'aujourd'hui ?
Actuellement, les aides à l'investissement sont majorées s'il y a création d'emplois, soit 300 000 euros (base de calcul de pourcentage de la prime) par emploi créé et de l'augmentation relative de minimum 5 % (nombre minimal de 1 emploi pour les très petites entreprises et les moyennes entreprises et nombre minimal de 3 emplois pour les moyennes entreprises).
Existe-t-il un contrôle du volume global de l'emploi de l'entreprise qui permettrait de voir s'il y a effectivement un maintien voire une augmentation du volume global de l'emploi dans une entreprise ?
Si ce contrôle donne un résultat négatif et que le volume d'emploi diminue, la « majoration » doit-elle être remboursée par l'entreprise ?
Réponse du 26/10/2023 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Le 13 juillet dernier, le Gouvernement wallon a validé la note d’orientation de cette réforme ayant pour objectif plus de lisibilité et des effets leviers amplifiés.
La présente réforme implique pour les entreprises d’obtenir une cotation minimale de 50 % en amont sur plusieurs critères. Il s’agit donc de s’assurer en amont de la qualité et la pertinence des projets soutenus, pour amplifier l’effet levier.
Les critères « qualitatifs » d’accès aux aides sont répartis selon les 3 dimensions de la triple transition de la manière suivante : voir annexe.
La pondération est davantage en faveur des critères économiques étant donné l’objectif de la réforme de renforcer l’effet levier des deniers publics sur l’économie régionale.
Les entreprises seront également incitées à maintenir, voire à renforcer l’emploi ainsi qu’à réduire leur empreinte carbone et intégrer les principes de l’économie circulaire, étant donné que cela leur donnera des points permettant d’accéder à des niveaux d’aide supérieurs.
Un critère bonus (+2 %) lié à la triple transition est également prévu en cas de déploiement international (pour les PME uniquement) ou d’efforts renforcés en emploi ou en réduction d’empreinte carbone.
Un critère bonus (+5 %) est également prévu les PME situées en zone de développement et qui créent de l’emploi.
La condition de maintien de l'emploi doit être respectée en moyenne sur une durée de 4 ans. Une durée identique est d'application pour la création de nouveaux emplois.
Le paiement de la prime est prévu en plusieurs tranches dont la dernière sera dépendante de l'emploi. Un contrôle systématique est effectué avant le paiement. Si les objectifs de maintien ou de création d'emplois ne sont pas atteints, le montant de la prime sera recalculé et la prime pourrait même, selon les cas, être annulée.
Quand une prime est totalement payée, elle peut encore faire l’objet d’une récupération partielle ou totale si la condition de maintien d’emploi ne devait pas être respectée.
Il est à noter que ce texte doit encore poursuivre son chemin décisionnel avant d’être finalisé et, le cas échéant, adapté.