Les limitations de vitesse sur la N912 et la N930 entre Spy, Onoz et Jemeppe-sur-Sambre
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 16 (2023-2024) 1
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Question écrite du 05/10/2023
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En réponse à ma dernière question, Madame la Ministre indiquait notamment : « La section du passage à niveau jusqu'aux dernières maisons vers Jemeppe-sur-Sambre présente un cadre bâti épars ou assez éloigné du bord de voirie. Une proposition de limiter cette section à 70 km/h est à l'examen. Elle devrait se concrétiser cet automne. ».
Lors du conseil communal de septembre, celui-ci a été amené à se prononcer sur un projet d'arrêté ministériel, signé de sa main, concernant une révision des limitations de vitesse sur la N912 et la N930. Il y est proposé de réduire les limitations à 70 km/h, par endroits seulement.
Les autorités communales sont amenées à rendre un avis et proposent d'aller plus loin que ce qui est proposé dans l'arrêté. Ainsi, la commune propose que la zone 50 soit prolongée jusqu'après les toutes dernières habitations de Jemeppe sur la N930, puis qu'on soit limité à 70 km/h sur tout le tronçon jusqu'à la sortie d'Onoz vers Spy. Cette proposition a été validée à l'unanimité par le conseil communal.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de l'avis rendu par la Commune de Jemeppe-sur-Sambre quant à son projet d'arrêté ministériel ?
Comment analyse-t-elle cet avis ?
Entend-elle tenir compte de celui-ci et donc de revoir la proposition initiale ?
Réponse du 08/11/2023
- de DE BUE Valérie
- crédibilité de la signalisation ;
- harmonisation des exigences à l’égard des conducteurs ;
- uniformisation des limites de vitesse.
Cette méthodologie est disponible sur le site de la Sécurothèque.
Elle tient nécessairement compte du milieu et du comportement des conducteurs. La signalisation doit idéalement être adaptée à la réalité du terrain pour rallier spontanément, c’est-à-dire sans autre forme de contrainte, l’adhésion de la majorité des conducteurs. À l’inverse, une signalisation sans rapport avec l’aménagement de la voirie n’incitera pas les conducteurs à la respecter.
Comme l’honorable membre le sait, depuis l’adoption de mes 10 mesures prioritaires pour la sécurité routière issues des états généraux wallons de la sécurité routière dont certaines ont été consacrées dans le PACE, la volonté est d’intensifier la concertation avec les pouvoirs locaux. L’objectif est que l’administration puisse être davantage à leur écoute.
Concernant la méthodologie appliquée prochainement et les changements d’organisation en cours au sein de l’administration pour y parvenir, je renvoie l’honorable membre pour le surplus à l’introduction de ma réponse à sa question écrite datée du 26 juillet 2023 et numérotée 451 portant sur la section de route entre l'accès à l'autoroute n°13 Spy et la fin du village d'Onoz.
Conformément à ce que je lui indiquais, le projet de règlement complémentaire de police a été transmis par l’administration à la commune pour avis.
Plus précisément, le projet de règlement complémentaire de police vise à instaurer une limitation de la vitesse à 70 km/h sur la route régionale 912, rue du Chaufour, entre les points kilométriques 21,680 et 22,100 ainsi que sur la route régionale 930, route d'Éghezée, entre les points kilométriques 0,0 et 0,450 correspondant à la dernière maison d'Onoz.
S'agissant d'un projet, il n'est pas signé et donc, il n'est pas "signé de ma main".
Le Conseil communal a approuvé le projet et il propose d'étendre la zone de limite de vitesse (70 km/h) entre les points kilométriques 0,450 et 0,920 sur la N930.
Après analyse, compte tenu du fait que cette section de route n’est longée par aucun bâti, qu’elle constitue une liaison entre plusieurs communes et que les distances de visibilité et de largeur de champs de vision sont importantes, la proposition communale d'étendre cette zone de limitation à 70 km/h n'est pas acceptée.
Un autre dossier a traité de l'entrée de Jemeppe-sur-Sambre. Sur base de l'analyse de la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, l'administration des routes a transmis à la commune pour avis un projet de règlement complémentaire de police qui crée une zone de transition limitée à 70 km/h à l'entrée de Jemeppe-sur-Sambre, N930 entre les points kilométriques 0,920 et 1,250.
Le Conseil communal a approuvé le projet tout en demandant de réduire la limite de vitesse à 50 km/h.
La direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries analyse cette proposition. Une fois cette analyse terminée, la procédure pourra suivre son cours. Je ne manquerai pas de sensibiliser d’ores et déjà l’administration à cette volonté et à la nécessité d’en approfondir la motivation.