La position soutenue au Conseil des ministres européen du 9 octobre 2023
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 48 (2023-2024) 1
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Question écrite du 05/10/2023
- de BIERIN Olivier
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Madame la Ministre peut-elle me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle est la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 07/02/2024
- de MORREALE Christie
La Belgique était représentée par M. Pierre Cartuyvels, Ambassadeur au Coreper I.
La Présidence espagnole prévoyait trois échanges de vues.
Un premier débat dans le cadre de la préparation du Semestre européen, qui ciblait l’impact des nouvelles technologies sur le travail.
Un second débat portait sur la consolidation et le renforcement des systèmes de protection sociale européens.
Enfin, le déjeuner a été l’occasion d’un échange informel sur le temps de travail.
Les éléments de position de la Belgique dans le cadre de ce triple échange ont été les suivants :
• importance de lutter contre la fracture numérique et d’assurer l’accès aux outils nécessaires, en particulier dans le cas des publics vulnérables. En ce sens, un travail de communication, de promotion et de sensibilisation autour des différents vecteurs de soutien est estimé indispensable afin de garantir l’inclusion de tous dans la transition numérique ;
• importance de l’acquisition des compétences numériques, en particulier au sein des publics vulnérables ;
• en ce qui concerne les actions à entreprendre au niveau de l’UE, cette dernière pourrait jouer un rôle plus important en termes de partage des bonnes pratiques et de diffusion des connaissances, et en facilitant le peer learning ;
• nécessité de créer un environnement économique favorable à l’innovation et l’investissement dans les compétences numériques, y compris dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) ;
• dans cette perspective, les droits humains et sociaux doivent être pris en compte, en particulier lors de l’utilisation d’algorithmes (par exemple, lors d’un recrutement professionnel). Ces algorithmes doivent, en outre, être transparents et exclure tout aspect invasif (predictive IA). Il est donc rappelé de veiller à préserver une approche qui place l’être humain au centre lors du recours à l’IA et aux algorithmes ;
• les objectifs du semestre européen en termes de coordination des politiques économiques des États membres (EM) et l’importance de mener des politiques économiques qui génèrent de la création d’emploi sont rappelés ;
• pertinence de la prise en compte des PME, de l’entrepreneuriat, de la réglementation, mais également de la réduction de la charge administrative, ainsi que la création d’emploi et la protection des employés et des employeurs dans la transition numérique ;
• mise en exergue des initiatives législatives adoptées en Belgique afin de réduire le temps de travail hebdomadaire et de rendre le travail plus flexible ;
• en Belgique, les dispositions relatives à la réduction du temps de travail et à la flexibilisation du travail nécessitent soit la conclusion d'une convention collective de travail, soit l'adaptation du règlement du travail (concertation sociale au sein de l'entreprise). À cet égard, la Belgique reconnaît et souligne, le rôle moteur joué par le dialogue social en matière de flexibilisation du temps de travail ;
• l’échange de bonnes pratiques entre les EM en matière de temps de travail et de flexibilité des régimes de travail est également encouragé ;
• au vu des évolutions introduites par les nouvelles formes de travail, la Belgique pourrait suggérer de procéder, au niveau de l’UE, à une évaluation de la Directive 2003/88 qui encadre les différents aspects relatifs au temps de travail, afin d’examiner si les normes minimales prévues par cette directive sont toujours pertinentes ;
• à ce sujet, la révision des normes définies au niveau UE en matière de temps de travail pourrait être un sujet pour la prochaine législature. La Belgique pourrait inviter les partenaires sociaux européens à se saisir de cette question dans leur prochain programme de travail ;
• nécessité de prendre en considération la perspective de genre dans le débat sur le temps de travail. Dans cette perspective, nécessité de rendre les congés parentaux plus inclusifs et de mettre en œuvre la Directive « Work/life balance » de 2019 de manière effective ;
• prise en compte des PME dans la réflexion sur le temps de travail.
Après ces échanges, le Conseil était appelé à adopter une recommandation sur la mise en place des conditions-cadres de l’économie sociale.
La Belgique a soutenu la recommandation et a exprimé ce soutien au travers d’une intervention dont le contenu a été proposé par mon Cabinet et concerté avec le Cabinet du Ministre Dermagne.
Par ailleurs, le Conseil est appelé à adopter des conclusions sur la santé mentale et le travail précaire (1), sur la protection sociale des indépendants (2) ainsi que sur l’égalité d’accès des Roms à des logements adéquats, sans ségrégation (3).
La Belgique a soutenu chacune de ces conclusions. D’ailleurs, la santé mentale au travail constitue l’une des priorités de la Présidence belge que j’appuie et défends.
Enfin s’est tenu un débat d’orientation sur la consolidation et le renforcement des systèmes européens de protection sociale.
Pour la Belgique, la position lors de ce débat avait été établie en tenant compte des éléments suivants :
• en ce qui concerne l’impact des récentes crises auxquelles nous avons dû faire face, certaines bonnes pratiques devraient être mises en évidence ;
• la pandémie et le développement de l’économie de plateforme n’ont pas eu le même impact sur nos systèmes de sécurité sociale et ne devraient donc pas être mis sur un pied d’égalité ;
• importance de poursuivre et intensifier nos efforts afin de réduire le « non-take-up » (non-recours aux droits par manque d’information) et la fracture numérique. Il importe, à cet égard, de mettre en place des stratégies de communication et d’améliorer le recours aux outils numériques afin de sensibiliser et d’informer les citoyens de leurs droits sociaux ;
• pour renforcer les systèmes de protection sociale, il faut, en premier lieu, consolider leurs atouts et leur bon fonctionnement. En parallèle, il importe d’identifier leurs lacunes, mises en lumière par les récentes crises et les défis futurs afin de pouvoir s’attaquer à ces faiblesses ;
• importance de systèmes de protection sociale robustes, bien conçus et accessibles ;
• à ce titre, on peut rappeler que la Belgique dispose d’un système de sécurité sociale performant. La Belgique plaide en faveur d’une ambition similaire au niveau européen à travers une dynamique de convergence sociale vers le haut ;
• la numérisation ne doit pas être un but en soi. C’est un moyen de mettre en œuvre une sécurité sociale efficace au bénéfice des citoyens et de rendre la coordination de la Sécurité sociale plus fluide en favorisant les interactions entre les différentes institutions de sécurité sociale ;
• le citoyen et ses besoins doivent être au centre des stratégies en matière de numérisation, notamment en ce qui concerne l’inclusion numérique, l’inclusion des publics vulnérables ou la simplification administrative ;
• importance de rendre le réseau EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) pleinement opérationnel au niveau européen. L’UE et les EM sont invités à s’appuyer sur cette expérience pour développer de nouvelles initiatives en vue d’améliorer encore la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
• enfin, s’agissant de la révision du règlement 883/04, appel à la prudence de la Belgique dans la mesure où ce dossier sensible a de grandes chances d’être encore sur la table durant la Présidence belge.
La Wallonie a eu l’occasion de contribuer à la définition de la position de la Belgique concernant ces différents points lors de la réunion de concertation intrabelge.