L’état d’avancement du Plan Equilibre visant à la création de nouvelles places d’accueil pour la petite enfance en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 17 (2023-2024) 1
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Question écrite du 05/10/2023
- de DELPORTE Valérie
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Cette initiative s'inscrivant dans le cadre des plans de relance européen et wallon, il importe que les projets voient le jour rapidement. Les délais liés à la construction des infrastructures sont donc cruciaux (obtention du permis d'urbanisme, conclusion des marchés publics, éventuels recours…). Pour ces raisons, l'essentiel des projets ciblait une ouverture en 2025 ou 2026. Une assistance à la gestion de projets était par ailleurs prévue.
Les attentes des familles et des communes vis-à-vis de ces nouvelles places sont fortes. Dès lors, je souhaiterais en savoir davantage sur l'état d'avancement de ce plan ambitieux.
Madame la Ministre peut-elle me donner le détail des projets (en termes de volume de places et de localisation) ayant franchi le stade
- des autorisations nécessaires au début des travaux d'infrastructure ;
- du début des travaux d'infrastructure ;
- de la réalisation complète des travaux d'infrastructure ?
Pourrait-elle indiquer si elle envisage de donner suite aux demandes des 14 projets portant sur la transformation d'un co-accueil en crèche non retenu dans la sélection initiale, dont la viabilité est compromise faute de soutien régional ?
Pourrait-elle indiquer si ses services ont pu aider les projets nécessitant certaines adaptations pour être conformes à la réglementation régionale ?
Réponse du 07/11/2023
- de DE BUE Valérie
Pour ce faire, les porteurs de projets doivent respecter une procédure définie dans l’appel à projets. Tout projet faisant l’objet de travaux et ayant été retenu afin de bénéficier d’un subside à l’infrastructure doit organiser une réunion plénière lors de laquelle il présente son avant-projet. Cette réunion rassemble au minimum le bénéficiaire, l’auteur de projet, un représentant de l’ONE (la coordinatrice accueil) et un agent de la cellule Infrastructure du SPW Intérieur et Action sociale. Lors de cette rencontre, des remarques et propositions sont formulées, afin de satisfaire aux conditions de l’appel à projets et de respecter les règles en vigueur. Par ailleurs, les agents de la cellule Infrastructure sont disponibles et accompagnent les porteurs de projets tout au long de la procédure dans le but de les soutenir et de les conseiller sur différentes matières, notamment par rapport aux règlementations de l’ONE.
Les projets bénéficiant d’un subside infrastructure doivent acquérir un bâtiment et/ou réaliser des travaux. Ces démarches prennent un certain temps avant d’aboutir et de créer des nouvelles places d’accueil.
En ce qui concerne l’évolution des projets sélectionnés, on peut relever à ce jour que :
• un projet bénéficiant d’un subside à l’infrastructure a ouvert 10 places d’accueil dans l’arrondissement de Verviers. Un second projet, dans ce même arrondissement, devrait ouvrir 49 places avant la fin de l’année ;
• les travaux de construction d’une crèche, visant la création de 24 places supplémentaires, sont en cours dans l’arrondissement de Liège et ceux pour la création d’une section supplémentaire dans une crèche existante sont en cours dans l’arrondissement de Verviers ;
• le SPW IAS estime que trois autres projets pourraient voir leur marché de travaux ou de Design and Build attribués avant fin 2023, afin de créer respectivement :
- 11 places dans l’arrondissement de Thuin ;
- 14 places dans l’arrondissement de Tournai-Mouscron ;
- 21 places dans l’arrondissement de Nivelles.
Pour rappel, il s’agit là des projets incluant un volet infrastructure. Au total, le plan permettra d’ouvrir 3 143 places en Wallonie. Nous avons, à ce stade, retenu 3 568 places en gardant une marge pour les abandons en cours de route : 1838 avec infrastructures dans le volet 1 (sur 1 975) et 1 453 dans le volet 2 (1 593). D’autres projets retenus dans la sélection et ne faisant pas l’objet d’un subside en infrastructure ont également déjà pu ouvrir leurs nouvelles places. Pour davantage de précisions sur ceux-ci, j’invite l’honorable membre à interroger ma collègue en charge de la Petite enfance à la Fédération Wallonie-Bruxelles, Madame la Ministre Bénédicte Linard.
Par ailleurs, des abandons sont à prendre en considération également. À ce stade, nous comptabilisons 7 abandons sur 148 dossiers en infrastructure. Les moyens financiers rendus disponibles en raison de ces abandons seront réaffectés au regard du classement établi lors de la sélection des candidatures. Pour rappel, le classement et la sélection des projets recevables introduits dans le volet 2 ont été établis, dans un premier temps, par arrondissement, ensuite, par province et, finalement, sur l’ensemble du territoire wallon de langue française, conformément aux modalités fixées dans l’appel à projets. En fonction de leur classement, certains projets de transformation de co-accueil en crèche pourraient être retenus, pour autant que l’ensemble des modalités de l’appel à projets puissent être respectées.
Plus précisément, une liste des projets abandonnés sera dressée fin 2023, afin de proposer une décision de réattribution au Gouvernement wallon et au Conseil d’administration de l’ONE début 2024.
Outre cette possibilité de sélection grâce aux abandons, les co-accueils pourront également prétendre à une autre forme de subside infrastructure dès l’entrée en vigueur du nouveau décret relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance. En effet, l’avant-projet de décret prévoit d’étendre l’octroi de subsides à l’infrastructure par le SPW IAS à davantage de types de milieux d’accueil qu’actuellement, y compris aux accueillantes indépendantes et co-accueils. Ainsi, même les milieux d’accueil non subventionnés par l’ONE pourraient introduire une demande de subsides, pour autant qu’ils soient agréés par l’ONE.