L’engagement de quinze contrôleurs routiers au sein du Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 18 (2023-2024) 1
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Question écrite du 05/10/2023
- de MATAGNE Julien
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Quel est le cadre prévu pour ce recrutement ? Les quinze agents ont-ils été trouvés ?
Le niveau C (secondaire supérieur) est-il suffisant par rapport à la complexité des matières concernées et contrôlées ?
Quel est le budget pour l'engagement, sachant que les budgets sont limités ?
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer dans quelle mesure ces recrutements sont nécessaires ?
D'ailleurs, la Police fédérale n'est-elle pas déjà compétente pour ces mêmes contrôles routiers ?
Madame la Ministre possède-t-elle des chiffres sur les contrôles déjà réalisés ? Plus précisément, que contrôle-t-on ? Quelles infractions sont relevées ? Selon quel degré de gravité au regard de la sécurité routière ?
Quelle est la proportion d'infractions commises entre transporteurs belges et transporteurs étrangers (contrôles réalisés vs montant des amendes perçues) ?
Réponse du 07/11/2023
- de DE BUE Valérie
La fiche métier, qui a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales, requiert un profil de niveau C. Avant d’exercer la fonction, tout agent suit une formation complète, composée de plusieurs modules répartis sur une année, permettant d’acquérir les connaissances utiles.
Les agents actuellement en fonction sont de niveau C, ils ont passé avec succès les examens portant sur les différents modules et leurs missions de contrôles sont effectuées avec la qualité requise.
À la suite du transfert de compétences du fédéral vers les régions dans le cadre de la 6e réforme de l’État, la Wallonie exerce les compétences qui sont les siennes en matière de sécurité routière. La Wallonie s’est fixé des objectifs ambitieux dont elle doit s’emparer opérationnellement. Pour ce faire, elle s’est dotée d’une Unité de contrôle routier. L’atteinte des objectifs nécessite l’intervention de contrôleurs routiers dédiés exclusivement au contrôle de ces matières sur l’ensemble du territoire wallon.
En somme, l’Unité de contrôle routier renforce les services de police en ces matières techniques spécifiques et complexes, ce qui permet aux services de police de se concentrer sur d'autres missions.
L’intervention des services de police, dont les compétences sont nettement plus larges, est complémentaire aux contrôles effectués par l’Unité de contrôle routier.
Les contrôles effectués portent sur les matières reprises dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière. Ce dernier cadre la mise en œuvre des compétences en matière de sécurité routière héritées de la 6e réforme de l’État, à savoir :
- la réglementation en matière de masse maximale autorisée par véhicule et par essieu pour les véhicules qui circulent sur les voies publiques ;
- les dimensions et la signalisation du chargement des véhicules ainsi que la sûreté de leur chargement ;
- la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transports routiers exceptionnels, à l’exception du transport de matières radioactives, de matières explosives et de matières animales qui présentent un danger pour la population ;
- le contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules en vue de leur mise en circulation routière et le contrôle technique des véhicules.
Les contrôleurs routiers constatent les infractions et appliquent les amendes administratives selon le cadre du décret et de ses arrêtés d’exécution : l'amende administrative peut s'élever à simplement 30 euros ou atteindre les 6 000 euros selon l'ampleur de l'infraction notamment en matière de surcharge.
Pour rappel, le législateur wallon a établi l'échelle des sanctions sur base des impacts potentiels de la commission de l’infraction sur la sécurité routière, sur la fluidité de la circulation et sur les dégâts potentiels ou réels à l’infrastructure, mais aussi une démarche de dissuasion par rapport à l’intérêt économique que représente la commission de l’infraction.
Pour ce qui concerne l’Unité de contrôle routier, au 30 septembre 2023, près de 13 000 contrôles toutes matières confondues ont été effectués dont 60 % de transporteurs belges et 40 % de transporteurs étrangers.
Sur base de ces contrôles, près de 3 350 infractions ont été verbalisées, ceci représente un montant total de 1 641 080 euros.
Les budgets nécessaires à l’engagement du personnel nécessaire au fonctionnement du WIM ont été prélevés sur le fonds des infractions routières. Le décret a été modifié en conséquence en 2022. Ces engagements génèrent in fine des recettes pour la Région, ce qui les rendra budgétairement autoportant.