Les déclarations du Ministre Borsus sur le contrôle des chômeurs
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 53 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/10/2023
- de BERNARD Alice
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Il considère notamment que le délai de quatre mois au terme duquel le FOREm réalise avec les demandeurs d'emploi un bilan de leurs compétences est trop long et que le moment à partir duquel des contrôles sont réalisés arrive trop tard.
Sachant que la Wallonie, à elle seule, a prononcé 86 % des sanctions et 80 % des avertissements en disponibilité active et 97 % des exclusions définitives du droit aux allocations à l'encontre de demandeurs d'emploi entre 2017 et 2022, comment Madame la Ministre se positionne-t-elle sur cet appel à intensifier la chasse aux chômeurs en augmentant le contrôle de la disponibilité passive des demandeurs d'emploi qui doivent répondre à une convocation ?
En outre, sachant que malgré les nombreuses sanctions prononcées en Wallonie, le taux d'emploi a davantage augmenté en Flandre (il est passé de 72,4 % début 2017 à 77,2 % fin 2022) qu'en Wallonie (il est passé de 62,1 % fin 2017 à 65,8 % fin 2022), comment évalue-t-elle l'efficacité jusqu'à présent de la politique de sanctions appliquée par le Gouvernement wallon ?
Réponse du 31/01/2024
- de MORREALE Christie
• confronter rapidement à l’emploi des demandeurs d’emploi qui présentent un niveau d’employabilité suffisant ;
• faire sortir de la demande d’emploi des personnes nouvellement inscrites ;
• proposer aux autres un plan d’action adapté à forte mobilisation ;
• et enfin, convenir avec les entreprises qui recrutent un parcours d’insertion en leur sein.
Ce plan vient renforcer plus encore le dispositif du nouvel accompagnement adapté tel que mis en œuvre depuis le 1er juillet 2022, dans le cadre de la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie.
À cet égard, le décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des demandeurs d’emploi a notamment fixé de nouvelles modalités d’exécution du contrôle de la disponibilité active des allocataires et des jeunes en stage d’insertion.
Lorsque le demandeur d’emploi est accompagné en présentiel par un conseiller de référence, il est convoqué à un entretien de bilan au plus tard dans un délai de 4 mois à dater de son affectation.
À partir de cet entretien, un accompagnement en présentiel régulier du demandeur d’emploi est assuré au travers d’entretiens de suivi menés par son conseiller de référence.
Lors de chaque entretien de suivi, le conseiller de référence évalue le respect des obligations de disponibilité active du demandeur d’emploi.
Cette évaluation s’effectue au départ de l’analyse de la réalisation par le demandeur d’emploi de son plan d’action. Si le plan d’action n’a pas été entièrement réalisé, le conseiller de référence va analyser si, sur base de démarches personnelles entreprises par le demandeur d’emploi (en dehors de son plan d’action alors), ses obligations de disponibilité active peuvent être automatiquement considérées comme respectées ou non.
• Lorsque le résultat de l’évaluation formative de la disponibilité active du demandeur d’emploi inscrit obligatoirement est positif, ses obligations en matière de disponibilité active sont automatiquement considérées comme étant respectées.
• Lorsqu’il s’agit d’un jeune en stage d’insertion professionnelle, le résultat positif prend la forme d’un avis favorable qui est automatiquement communiqué au Service contrôle.
Dans l’éventualité où le conseiller de référence ne peut pas considérer automatiquement que les obligations de disponibilité active du demandeur d’emploi sont respectées, le processus d’évaluation formative comprend plusieurs étapes avant une possible transmission du dossier au service contrôle.
Deux procédures de contrôle de la disponibilité active sont opérationnalisées par le service contrôle :
1. La procédure de contrôle des bénéficiaires d’allocations de chômage ou d’insertion : pour ce public, la procédure de contrôle est initialisée lorsque le dossier est transmis par le Service accompagnement, au service contrôle. Tel est le cas lorsque, sur la base de l’accompagnement, le conseiller de référence n’est pas en mesure de pouvoir considérer automatiquement que le demandeur d’emploi remplit ses obligations.
À l’issue de l’entretien, si le Service contrôle prend une décision d’évaluation négative, il notifie au demandeur d’emploi la décision de sanction prescrite par la réglementation du chômage.
2. La procédure de contrôle des jeunes en stage d’insertion professionnelle : le Service contrôle évalue le jeune demandeur d’emploi au moins deux fois au cours des 310 jours de stage d’insertion professionnelle, afin que le jeune puisse obtenir les 2 évaluations positives nécessaires d’admission au bénéfice des allocations d’insertion prévue par la réglementation du chômage.
Le FOREm est également compétent pour exercer le contrôle de la disponibilité passive des demandeurs d’emploi. C’est ainsi qu’en exécution de ses missions de contrôle de la disponibilité passive, le Service contrôle évalue les situations potentiellement litigieuses, pour lesquelles le demandeur d’emploi inscrit obligatoirement peut être exclu du bénéficie des allocations, en tant que situation de chômage par suite de circonstances dépendant de sa volonté, telles que visées par la réglementation du chômage.
Le Service contrôle assure donc, notamment, le traitement de la situation potentiellement litigieuse de défaut de présentation au FOREm : soit le fait pour un demandeur d’emploi de ne pas se présenter à un entretien, convoqué par pli recommandé, dans le cadre de son accompagnement avec un conseiller ou un assistant social du FOREm, selon la situation du demandeur d’emploi. Après avoir entendu le demandeur d’emploi pour sa défense sur le fait qui lui est reproché, si la situation litigieuse est avérée, le Service contrôle prend alors la décision de sanction prescrite par la réglementation du chômage.
Concernant les chiffres en matière de sanction, l’ensemble des sanctions, tant en disponibilité active que passive doivent être analysé. À défaut, la présentation qui a été faite est biaisée. Si le FOREm sanctionne beaucoup plus que les autres régions en disponibilité active, la situation est exactement inverse en matière de disponibilité passive. Cela s’explique par des méthodes de travail et de fonctionnement différents entre les régions.
Enfin, j’ai la conviction que ce ne sont pas les sanctions qui favoriseront l’insertion sur le marché du travail de davantage de demandeurs d’emploi, mais le renforcement de qualité de l’accompagnement et la mobilisation de ceux-ci par ces derniers. Tel est le sens de la réforme de l’accompagnement adopté par le Gouvernement wallon.