Le suivi de l’insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 19 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/10/2023
- de GROVONIUS Gwenaëlle
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le décret du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne est venu renforcer les obligations d'insertion de clauses environnementales, sociales ou éthiques dans les marchés subventionnés.
Celui-ci doit faire l'objet d'un arrêté du Gouvernement wallon pour en assurer l'exécution.
Madame la Ministre m'avait mentionné lors d'une précédente question qu'un projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'insertion des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne et portant modification de divers arrêtés avait été approuvé par le Gouvernement wallon et a été soumise, en date du 20 mai 2019 à la section de législation du Conseil d'État. La section de législation du Conseil d'État a rendu un avis en date du 26 juin 2019. Un conseil technique avait été sollicité (…) celui-ci pourra-t-il enfin entrer en vigueur ?
Il me semble essentiel de faire aboutir ce texte dans les meilleurs délais, celui-ci viendra renforcer la stratégie de la commande publique responsable.
Réponse du 07/11/2023
- de DE BUE Valérie
Concernant le « projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant sur l’insertion des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne et portant modification de divers arrêtés », auquel l’honorable membre fait mention, c’est en réponse à une question écrite du 15 octobre 2021, posée par Madame la Députée Alda Greoli, que ma collège, Christie Morreale, l’a évoqué. Déposé sous l’ancienne législature, ce projet d’arrêté avait en effet été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019 et fait l’objet de l’avis n° 66.238/4 de la section de législation du Conseil d’État, en date du 26 juin 2019.
Un avis particulièrement critique sur le texte projet qui, en conclusion de ses observations générales, indiquait :
« (…) le texte en projet sera revu de sorte que la portée des différentes ‘clauses’ définies par celui-ci présente un lien effectif avec les compétences matérielles de la Région wallonne (à savoir les compétences régionales au sens de l’article 134 de la Constitution et non celles dont l’exercice a été transféré à la Région en vertu de l’article 138 de celle-ci), respecte le principe de proportionnalité et n’ait pas pour effet d’imposer aux adjudicataires concernés de mener des actions ayant pour seul et unique objet de poursuivre une politique ne relevant pas des compétences ainsi définies.
Comme mentionné ci-avant, les dispositions nouvelles introduites dans différents décrets par le décret du 2 mai 2019, et qui sont énumérées au préambule du projet au titre de fondements juridiques de celui-ci, habilitent le Gouvernement à préciser la portée de ces clauses et en fixer les modalités.
Concernant les cas dans lesquels le Gouvernement pourrait dispenser de l’insertion de ces clauses dans les marchés de travaux concernés, la seule habilitation qui lui est conférée a pour objet de lui permettre de ‘fixer des seuils à partir desquels [ces clauses] sont insérées’.
Le Gouvernement ne peut donc décider de permettre à l’autorité administrative d’accorder ‘sur base d’une justification de circonstances exceptionnelles fournie par le demandeur, une dérogation à l’imposition des clauses éthiques de lutte contre le dumping social, sociales et environnementales’, comme le prévoit l’article 9 du projet ainsi que toutes les dispositions similaires contenues dans celui-ci.
Ces dispositions seront omises du texte en projet. »
Le projet d’arrêté nécessitait donc une refonte importante et une réflexion plus approfondie sur la portée de chaque clause (sociale, environnementale, éthique), en ce compris en termes de définition et de clauses types.
Il a ainsi été décidé de reporter l’adoption dudit projet pour mener davantage de travaux. En l’état, si, pour les clauses sociales et éthiques, les définitions et clauses-types sont prêtes, tel n’est pas le cas des clauses environnementales. Raison pour laquelle des actions spécifiques ont été prévues dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie (PRW), sous l’égide du projet 303.
Pour rappel, ce projet 303 du PRW chapeaute 11 activités portant sur le renforcement de la dynamique des achats publics responsables en Wallonie, dont 3 ont vocation à participer à la finalisation du projet d’arrêté d’exécution du décret précité du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne. Il s’agit des activités 303c, 303d et 303e que j’ai déjà eu l’occasion d’expliciter plus en détail et qui visent à :
- définir des clauses environnementales types pour les marchés de travaux ;
- définir des clauses environnementales pour les marchés « auteurs de projets » ;
- mettre en place un dispositif de Facilitateurs « clauses environnementales ».
À cet égard, et pour rappel, le réseau des Facilitateurs en construction et rénovation durable (Facilitateurs « clauses environnementales », 303e) a été mis en place au printemps de cette année. Ce dispositif d’accompagnement est à la disposition des différents acteurs de la construction, à savoir les pouvoirs adjudicateurs, les maitres d’ouvrages privés et les entreprises du secteur, désireux de rendre la construction plus durable et circulaire via, entre autres, l’adaptation de leur cahier des charges (par l’intégration de clauses environnementales) ou dans le cadre de l’exécution sur chantier. Prochainement, il est prévu de capitaliser sur le travail de ce réseau pour mener des projets de rédaction de clauses environnementales types que les pouvoirs adjudicateurs wallons pourront insérer dans les cahiers spéciaux des charges de leurs marchés publics de travaux.
Une fois ces clauses types définies, le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'insertion des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne pourra être finalisé et proposé au Gouvernement en première lecture.