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Le soutien aux communes dans le cadre de la transformation de zones de loisirs en zones d’habitat vert

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 22 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 06/10/2023
    • de DELPORTE Valérie
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'introduction dans le CoDT de la zone d'habitat vert doit permettre aux communes qui sont confrontées au phénomène d'habitat permanent dans les zones de loisirs de régler une série de difficultés juridiques et urbanistiques, mais également d'améliorer le quotidien des habitants concernés.

    En 2020, 17 zones ont été sélectionnées par le Gouvernement pour être transformées en zones d'habitat vert. Un budget a également été dégagé pour soutenir les pouvoirs locaux, mais celui-ci peut s'avérer faible, selon les circonstances, par rapport aux coûts très importants que la reconversion peut générer pour les communes. En effet, celles-ci doivent reprendre les voiries dans la zone et, d'autre part, équiper la zone en eau et électricité et répondre aux conditions en matière d'épuration des eaux usées.

    Il me revient qu'à Philippeville par exemple, il y a 3 domaines candidats à l'habitat vert. Ils ne sont pas tous de la même ampleur, mais cela représente environ 1300 parcelles. Le total estimé des travaux pour les 3 domaines est de 22 millions d'euros, le total des subsides du Gouvernement wallon représente 9 millions d'euros. Il est par ailleurs probable que les coûts des travaux soient revus à la hausse compte tenu du contexte d'inflation.

    La commune a décidé de demander une contribution financière aux habitants des zones de loisirs, souvent en situation financière plus précaire.

    À côté de cela, il apparaît que certaines communes porteuses initialement de projets de zone d'habitat vert n'ont pas entrepris de démarche en vue de leur conversion.

    Une augmentation du budget initial destiné à soutenir les communes, tenant du contexte d'inflation sur le coût des travaux, est-elle prévue ?

    Les montants destinés aux sites sélectionnés initialement parmi les 17 sites sélectionnés, mais qui n'ont pas entrepris les démarches en vue de la conversion pourraient-ils être réalloués aux communes déjà plus avancées dans le processus ? Des transferts, au sein de cette enveloppe globale, sont-ils possibles ?

    Plus globalement, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement des projets de création de zones d'habitat vert pour les 17 domaines ?

    Certaines communes lui ont-elles fait part de leurs difficultés ?
    Le cas échéant, comment y répond-il ?
  • Réponse du 18/01/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    Premièrement, au sujet de ce qui est prévu d'un point de vue budgétaire, le Gouvernement a décidé d’allouer un subside aux communes pour les aider dans la transition de ces zones d’habitat en facilitant l’amélioration des équipements de voirie des sites concernés. Sur proposition du Ministre ayant la coordination du plan « Habitat permanent », le Gouvernement a décidé de dégager, un montant annuel de 5 millions d’euros, représentant donc 25 millions pour les années 2020 à 2024. Jusqu’à présent 15 millions sur les 25 millions ont été engagés par le Gouvernement. En 2020, une première enveloppe de 5 millions d’euros a été affectée à la prise en charge des frais d’études et des essais préalables. En 2021, une deuxième enveloppe de 10 millions d’euros a été affectée au préfinancement des premiers travaux de mise en conformité des sites. La dernière tranche de 10 millions d’euros prévue à cet effet sera engagée en 2023 selon les modalités que le Gouvernement wallon décidera tout prochainement.

    Deuxièmement, concernant un éventuel transfert, aucune commune n’a procédé à un abandon total de la reconversion des sites situés sur son territoire et donc à une renonciation de subside à l'heure actuelle. La seule particularité, connue à ce jour, concerne la commune d’Hastière qui a décidé, pour des raisons budgétaires d’abandonner le projet du « Domaine de Montmeuse » et sollicite, par conséquent, le report du subside déjà alloué pour ce projet en 2020, 2021 et 2022 en faveur des 3 aitres projets pour lesquels des moyens supplémentaires sont nécessaires.

    Troisièmement, les communes de Froidchappelle et Philippeville sont au stade avant-projet pour leurs dossiers. Les communes de Sprimont, Walcourt et Onhaye au stade projet. La commune d'Aywaille a réalisé ses attributions. Pour la commune de Wasseiges, une solution est en cours d'analyse avec RESA. Enfin, en ce qui concerne la commune de Hastière, un dossier est au stade projet, deux autres dossiers projet sont attendus prochainement, un dossier a été abandonné et pour le dernier projet, il n'y a pas de travaux à réaliser.

    Enfin, plusieurs communes ont fait part de leurs difficultés en fonction d’une analyse primaire non aboutie ou en fonction de la part financière communale trop importante lorsque celle-ci veut convertir la totalité de ses zones. Bien conscient de ces difficultés, le dossier que j'ai présenté au Gouvernement wallon fin de cette fin d’année 2023 d’assouplir les règles de subvention de manière à alléger la charge qui pèse sur les communes.