Le subventionnement du secteur associatif environnemental
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 64 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/10/2023
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cependant, à cet égard, les acteurs du secteur craignent que ces modifications réglementaires génèrent un afflux de nouvelles demandes, lesquelles pourront impacter l'enveloppe financière allouée actuellement au secteur associatif environnemental. Sachant que la situation est déjà compliquée actuellement pour le secteur, il ne faudrait pas que la modification du cadre légal impacte la pérennité des emplois existants.
Une augmentation des moyens financiers octroyés aux associations environnementales afin de prendre en compte l'indexation réelle des salaires ces dernières années, l'augmentation des coûts énergétiques, ainsi que l'augmentation de la demande inhérente aux modifications du cadre légal actuellement en cours de révision sont-elles prévues ?
Où en est l'arrêté du Gouvernement wallon ?
Pourra-t-il bien aboutir avant la fin de la législature ?
Réponse du 26/10/2023
- de TELLIER Céline
Le travail qui est en cours sur l’AGW en objet permettra d’une part de sécuriser financièrement les associations environnementales grâce à des périodes de reconnaissance de 6 ans et d’autre part d’assurer que les moyens disponibles seront affectés exclusivement à des associations dont l’éducation et la sensibilisation à l’environnement sont au cœur de leur projet. Il s’agit donc de modifications bénéfiques pour la pérennisation de l’ensemble du secteur.
L’impact budgétaire de la subvention de mise en capacité de 3 000 euros pour toute association reconnue en tant qu’association environnementale a bien été évalué. Des réflexions sont actuellement en cours pour financer cette enveloppe de manière à ne pas grever l’enveloppe actuelle dédiée au secteur.
Quant à la question de l’indexation des subventions/conventions en regard de l’augmentation des coûts salariaux de ces dernières années, nous sommes contraints de travailler avec l’enveloppe fermée que l’honorable membre connaît. Nous n’avons malheureusement pas obtenu d’accord des partenaires du Gouvernement afin de l’indexer.
Consciente de l’impact important des coûts salariaux pour le secteur, j’ai demandé à mes équipes de rechercher des solutions afin de pouvoir compenser partiellement la hausse des salaires et donner un bol d’air à l’ensemble du secteur. J’espère pouvoir lui revenir prochainement avec des apaisements en la matière.
Enfin, je tiens à rappeler que de nombreuses actions ont déjà été entreprises depuis le début de mon mandat afin de soutenir concrètement les deux fédérations que sont Canopea et le Réseau IDée, de soutenir de manière exceptionnelle l’école du dehors ou encore les formations en environnement au travers du Plan de relance wallon
L'arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Code de l’environnement en ce qui concerne l'initiation à l'environnement et la reconnaissance et subventionnement des associations environnementales suit son parcours au sein du Gouvernement et passera en 3e lecture dans les prochaines semaines, le but étant bien de le faire aboutir avant la fin de législature.