Le contrôle de la décision du Gouvernement d’interdire TikTok dans les services du Gouvernement wallon, les UAP de type 1, les cabinets ministériels et aux membres du Gouvernement

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 66 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 06/10/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le débat intervenu le 25 septembre 2023 en Commission de la fonction publique concernant la proposition de décret n° 1247 a laissé apparaitre un questionnement plus général quant au contrôle effectif effectué par le Gouvernement relativement à la décision d'interdire TikTok dans les services du Gouvernement wallon, les UAP de type 1, les cabinets ministériels et aux membres du Gouvernement.
  
  Comment Madame la Ministre contrôle-t-elle cette interdiction dans les UAP de type 1 sur lesquels elle a une tutelle et dans son cabinet ?
  
  Une procédure quelconque de contrôle est-elle prévue ?
  
  En ce qui concerne l'usage de TikTok par Madame la Ministre, une quelconque procédure de contrôle est-elle prévue ?
  Le cas échéant, laquelle ?

• Réponse du 18/10/2023

  • de TELLIER Céline
  Le GW a pris la décision en mars 2023 d'interdire aux membres du Gouvernement et au personnel des cabinets ministériels, des services du gouvernement et des unités d'administration publique de type 1 le téléchargement et l’utilisation de l’application TikTok sur les appareils de service fixes et mobiles sur lesquels circulent des informations relatives à l’activité professionnelle et sur les appareils personnels ayant accès aux réseaux et systèmes internes des services concernés.
  
  Cette interdiction devait initialement être valable 6 mois et ensuite faire l’objet d’une évaluation en concertation avec le Conseil du Numérique.
  
  L’ISSeP, UAP de type 1, avait, avant même cette décision du gouvernement, entamé une démarche de sensibilisation en vue d’interdire l’utilisation de TikTok sur les appareils professionnels. Cette interdiction a ensuite été confirmée et rappelée encore récemment, à l’occasion d’une sensibilisation générale sur l’utilisation d’applications non sécurisées.
  
  En ce qui concerne les membres de mon cabinet et moi-même, il y a lieu de signaler d’une part, que mon compte a été totalement supprimé. Par ailleurs, le SEPAC a mis en place une limitation empêchant le téléchargement de l’application TikTok sur les appareils professionnels. Concernant les comptes personnels, il n’est pas possible d’opérer un contrôle informatique sur le téléchargement des applications. L’interdiction formulée par le Gouvernement a cependant été communiquée et les membres de mon cabinet y ont été particulièrement sensibilisés.
  
  En fonction des conclusions de l’évaluation de cette mesure par le Conseil du Numérique, le Gouvernement pourrait prendre, le cas échéant, de nouvelles mesures. Dans ce cas, je veillerai bien entendu à leurs complètes exécutions.