Les vols d’entraînement le week-end à Liege Airport

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 30 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 09/10/2023

  • de BIERIN Olivier
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le dimanche 25 juin, 3 vols d'entraînement ont eu lieu à Liege Airport entre 9h et 13h. Une dérogation peut exister pour autoriser ce type de vols les week-ends, accordée par le SPW à titre exceptionnel, mais au nombre de 2 maximum.
  
  Quelles sont les sanctions prévues pour non-respect de cette dérogation ?
  
  De quel recours contre cette pratique les citoyens disposent-ils ?

• Réponse du 20/11/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  L’article 6, § 1er, du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne précise les infractions contre lesquelles une sanction administrative peut être prononcée.
  
  Parmi celles-ci, figure le non-respect des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l’exercice de certaines activités des aéronefs en raison des nuisances sonores qu’elles occasionnent.
  
  L’article 5, 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 fixant les restrictions de décollage et d’atterrissage sur les aéroports relevant de la Région wallonne prévoit que les vols d'entraînement des aéronefs de plus de 6 000 kg ne sont autorisés au départ de l'aéroport de Liège-Bierset que du lundi au vendredi entre 9 heures et 19 heures (heures locales) à l'exception des jours fériés et des périodes de congés scolaires officiels de la Communauté française de Belgique et pour autant que l'exploitant ait déjà effectué des vols de ce type sur le territoire de la Région wallonne avant le 24 novembre 2000 ou qu'il développe une activité de type commercial sur le même territoire.
  
  Cependant, ce même article prévoit une dérogation à cette interdiction. Le directeur, le commandant ou le commandant adjoint de l'aéroport peut autoriser, à titre exceptionnel, jusqu'à deux vols d'entraînement par jour au départ de l'aéroport de Liège-Bierset pendant les périodes où ces vols sont interdits.
  
  Lorsque cette dérogation n’est pas respectée par le titulaire, le fonctionnaire sanctionnateur désigné par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne peut lui imposer une sanction administrative sur le fondement des articles 2 et suivants de ce même arrêté.
  
  Seul le contrevenant peut introduire un recours contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur.
  
  Dans le cas d’espèce, aucun constat d’infraction n’a été effectué par l’Administration, celle-ci estimant que la dérogation accordée respectait la réglementation.
  
  En l’absence de définition réglementaire du vol d’entraînement, la jurisprudence administrative de cette dernière est qu’un vol d’entraînement peut faire l’objet de plusieurs mouvements pour autant que l’aéronef ne quitte pas l’aire de manœuvre, soit le taxiway et la piste, permettant ainsi à l’avion de rester sous l’autorité du contrôle aérien. Le vol se terminant lorsque l’aéronef réintègre l’aire de stationnement.
  
  Mon administration me fait enfin savoir que cette jurisprudence sera rediscutée lors d’un groupe de travail en présence des sociétés de gestion des aéroports, de la SOWAER, de l’ACNAW et de l’administration.