L'éventualité de la saisine du Comité de concertation au sujet du projet du Gouvernement fédéral de contribution sur les mises engagées par les joueurs à charge du secteur des jeux de hasard

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 31 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 09/10/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Dans le cadre du prochain conclave budgétaire du Gouvernement fédéral, il est prévu d'imposer au secteur des jeux de hasard une contribution qui serait prélevée sur les mises engagées par les joueurs.
  
  Quel que soit son type (impôt, cotisation, redevance), une telle contribution aura une incidence sur les recettes que la Région retire de la taxe sur les jeux et paris. En effet, elle rendra le jeu plus cher, donc moins attractif pour le joueur.
  
  Sur la base d'un tel constat, la Cour constitutionnelle a déjà jugé en 2018 que le législateur fédéral ne pouvait pas décider la suppression de l'exemption des jeux de hasard de la TVA.
  
  Ce nouveau projet du Gouvernement fédéral méconnaît donc la répartition des compétences entre l'État fédéral et les régions. Le Gouvernement a-t-il l'intention de saisir le Comité de concertation afin d'éviter que les intérêts de la Région soient à nouveau lésés ?