L'indemnisation de dégâts causés par l'état des voiries régionales

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 100 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 10/10/2023

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Lors de l'année 2022, la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) a déboursé avec la Région wallonne 2,7 millions d'euros pour indemniser les automobilistes accidentés en raison de l'état des routes dans notre région.
  
  Un avocat spécialisé dans les affaires de voirie, Maître Gysels, témoigne de la difficulté d'obtenir des preuves convaincantes dans des situations imprévues et qui se prêtent peu à la récolte de preuves. En effet, comment savoir quelle partie de la chaussée est responsable de l'éclatement d'un pneu lorsque l'on a roulé plusieurs kilomètres avant de s'en apercevoir ?
  
  Dans les rares cas où les preuves récoltées sont suffisantes pour constituer un dossier, il faut introduire une procédure judiciaire, au civil ou au pénal s'il y a des dommages physiques, contre le gestionnaire de voiries. Vient ensuite éventuellement le temps de l'indemnisation, qui est jaugée au cas par cas par chaque juge.
  
  Quel est le regard de Monsieur le Ministre sur ces chiffres ?
  
  Comment analyse-t-il les difficultés que vivent certaines victimes dans leurs démarches administratives ? Des mesures sont-elles prévues pour faciliter leurs démarches ?

• Réponse du 11/10/2023

  • de HENRY Philippe
  Tout d’abord, il me paraît utile de rappeler que le montant total de 2.7 millions payé en 2002 correspond au montant payé en indemnisation par la Région wallonne et par la SOFICO aussi bien en transactions que sur base de jugements. Ces indemnisations payées par la Région wallonne ne se rapportent pas uniquement à des dégradations de revêtement, mais également à d’autres incidents comme des projections de pierrailles, à des chutes de branches d’arbres ou à d’éventuels défauts de signalisations…
  
  De plus, il convient de préciser que le sinistre indemnisé ne s’est pas nécessairement produit durant l’année de référence.
  
  Je comprends par ailleurs les difficultés que vivent certaines victimes dans leurs démarches administratives.
  
  Néanmoins, pour ce qui concerne l’indemnisation du préjudice subi par les automobilistes dont le véhicule a été accidenté sur une voirie régionale (gérée par la Région wallonne ou par la SOFICO), il y a lieu de préciser que près de la moitié des plaintes reçues font l’objet d’une indemnisation amiable dans le cadre d’une transaction.
  
  Il est cependant évident que lorsque les circonstances de l’accident ne sont pas claires et que les séquelles subies par les parties sont lourdes, le dossier est porté devant les tribunaux qui détermineront les différentes responsabilités et le montant des indemnisations, s’il y a lieu.
  
  Afin de guider l’usager pour produire un dossier complet et permettre un traitement plus rapide de sa demande, la procédure d’indemnisation est décrite sur le Portail de la Wallonie - Mobilité et Infrastructures.
  
  Une application de gestion des dossiers, outil de gestion interne commun à tous les services intervenant dans le traitement des dossiers, appelée « AvariesWeb », est également en production depuis le 1et juin 2022 et permet à chacun des services du SPW MI d’avoir accès directement à tous les documents chargés dans l’application.
  
  Cela permet de réduire les délais de transmission et de traitement des dossiers.
  
  Un projet d’application permettant à un usager de déclarer son sinistre directement avec son smartphone est également en réflexion.
  
  Ces développements permettent de faciliter les démarches des usagers et de rendre plus rapide le traitement des différentes demandes.