L'explosion des délais de certification des nouvelles installations photovoltaïques et les impacts pour le secteur et les "prosumers"
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 101 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/10/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Or - faut-il rappeler le contexte - nous sommes dans un moment crucial pour le secteur et pour les citoyens qui souhaitent s'inscrire dans la transition énergétique via l'installation de panneaux photovoltaïques. En effet, pour que les nouveaux « prosumers » puissent bénéficier du régime de compensation encore jusque 2030, les certifications des installations doivent se faire rapidement, soit avant le 31 décembre de cette année 2023.
Comment expliquer cette situation ?
Que va mettre en place Monsieur le Ministre - et quand - pour répondre à cette situation et pour que ni le secteur, ni le consommateur, ne soient les victimes de cette situation ?
Quels sont ses contacts et les discussions avec les acteurs du secteur pour définir les solutions à mettre en place ?
Réponse du 30/10/2023
- de HENRY Philippe
L’objectif de cette mesure vise à favoriser des installations photovoltaïques de qualité en imposant la possession d’un certificat RESCert Qualiwal PV.
Durant l’été, le secteur a, toutefois, pris contact avec mes collaborateurs pour faire part des problèmes rencontrés pour s’inscrire aux formations. En effet, certains centres de formation ne sont pas en mesure d’adapter rapidement leur offre de formation PV pour faire face à l’afflux de demandes des installateurs.
Les centres de formation agréés sont des organismes indépendants ayant introduit sur base volontaire une demande d’agrément pour donner ces formations. Leurs moyens et le nombre de formateurs dont ils disposent sont limités et basés sur la demande en conditions normales.
Aussi, afin de résoudre ce problème de délai d’accès à la certification, un projet d’arrêté du Gouvernement modifiant l’annexe C4 de l’AGW PEB sera introduit auprès du Gouvernement dans les tout prochains jours.
Ce projet vise à postposer au 1er juin 2025 l’obligation de la certification relative aux panneaux photovoltaïques, qui permettra aux centres de formation de répondre aux demandes de formations introduites par les installateurs PV.
Par ailleurs, la Région Bruxelles-Capitale est en train d’agréer ses propres centres de formation pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Or, jusqu’à présent, les installateurs francophones bruxellois désireux d’obtenir le certificat devaient suivre la formation dans les centres agréés en Région wallonne. Ils pourront dorénavant suivre cette formation dans leur propre région. Ceci signifie que l’offre de formation sera, de fait, sous peu augmentée. Pour rappel, le certificat RESCert Qualiwal PV est valable partout en Belgique, quel que soit le centre agréé qui le délivre.
En résumé, si le Gouvernement wallon approuve la proposition de reporter au 1er juin 2025 l’obligation de certification pour les installateurs de panneaux photovoltaïques, les professionnels concernés disposeront du temps nécessaire pour se former et obtenir leur certificat.
Entretemps, les installations des panneaux en cours n’en seront pas impactées.
Les nouveaux « prosumers » pourront donc bénéficier du régime de compensation encore jusque 2030 pour ces installations, pour autant que l’organisme agréé ait approuvé l’installation photovoltaïque avant le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, une communication vers les usagers et vers le secteur est prévue dès la promulgation de la modification de l’annexe de l’AGW du 11 janvier 2023.