La réouverture de l'aérodrome de Cerfontaine
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 32 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/10/2023
- de BASTIN Christophe
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Cette décision de justice met en porte à faux, la SOWAER entre le respect de la décision de justice et le respect du droit wallon.
Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de cette décision de justice ? Quelles sont sa position et celle du Gouvernement wallon ?
La SOWAER va-t-elle suivre la décision et rouvrir l'aérodrome au risque de se trouver en infraction avec la législation régionale ?
Le dossier sera-t-il rapidement plaidé sur le fond ? Quelle sera la position défendue par la SOWAER ?
Des contacts sont-ils pris avec les plaignants afin de trouver, rapidement, un terrain d'entente ?
Cette action en justice témoigne de l'importance de renouveler le plus rapidement possible le permis d'environnement. Peut-il faire le point sur la procédure ? A-t-il sensibilisé son collègue en charge de l'Environnement sur ce dossier ? Un groupe de travail est-il envisagé afin d'accompagner la demande et éviter les pertes de temps ?
Réponse du 10/10/2023
- de DOLIMONT Adrien
L’ancien permis délivré le 20 septembre 2003 pour une durée de 20 ans expirait donc le 20 septembre 2023.
L’ancien exploitant n’ayant pas diligenté la procédure de renouvellement, la SOWAER a repris le dossier en main.
La demande de renouvellement du permis d’environnement a été déposée à la Commune le 20 septembre.
Vu l’absence de permis au 20 septembre 2023, le Conseil d’administration de la SOWAER, réuni le 21 septembre 2023, a décidé de fermer l’aérodrome : les décollages étaient seulement autorisés jusqu’au dimanche 24 septembre inclus pour permettre aux pilotes de déplacer les appareils vers un autre aérodrome. Cette décision était conduite par la bonne gestion des risques que le Conseil d’administration se doit de suivre, même si, personnellement, je l’ai regrettée vu son effet négatif sur la dynamique de redéploiement du site qui est en cours depuis la faillite de l’exploitant privé.
Suite à cette décision, les utilisateurs ont introduit une procédure en extrême urgence devant le président du tribunal de l’entreprise, lequel, par décision du 28 septembre, a levé l’interdiction jusqu’au 23 octobre.
Les utilisateurs doivent à présent assigner la SOWAER devant le même juge, mais via une procédure contradictoire pour la période post-23 octobre.
La SOWAER s’est conformée à cette injonction et a réouvert l’aérodrome le 29 septembre.
Antérieurement, ce type de décision a déjà été rendue, notamment suite à la fermeture de l’aérodrome de Spa en 2013.
Il existe également une jurisprudence du Conseil d’État en ce qui concerne la fermeture d’un établissement pour absence de permis d’environnement alors qu’un précédent permis avait été précédemment octroyé.
Le Conseil d’État a déjà jugé que la simple absence de permis d’environnement n’est pas un motif pour ordonner la cessation de l’activité, si le dossier ne fait pas apparaître un danger pour l’environnement. Le Conseil d’État n’admet en effet pas que la simple circonstance qu’une installation ne soit pas couverte par permis d’environnement justifie la pose de scellés sur l’établissement.
En ce qui concerne l’aérodrome de Cerfontaine, rien n’indique manifestement qu’il existe une menace grave pour l’environnement.
Le Tribunal a, dans le cas qui nous occupe, effectué une balance des intérêts et a considéré que la fermeture constituait un inconvénient majeur pour les utilisateurs qui se retrouveraient avec leurs appareils bloqués sur le site, les solutions alternatives de relocalisation étant impossible à trouver dans un délai aussi court que celui imposé par le CA de la SOWAER.
Personnellement, je me réjouis de cette décision du tribunal qui permet au site de ne pas rester sans activité pendant une période prolongée, cela au bénéfice des projets de redéploiement du site qui sont actuellement en préparation.