L’exécution du décret du 15 juin 2023 relatif au financement des agences de développement centre-ville

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 66 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/10/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Concernant l'application du décret relatif à l'agrément et au financement des agences de développement centre-ville, adopté par notre Parlement le 14 juin 2023, j'observe que la 2e lecture du projet d'arrêté est passée en Gouvernement le 13 avril dernier.
  
  Qu'en est-il aujourd'hui de l'adoption définitive des arrêtés d'exécution relatifs à ce décret, sachant que ce dernier doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024 ?
  
  Concernant cette exécution, sur le fond, Monsieur le Ministre peut-il nous en présenter les grandes lignes et orientations ?

• Réponse du 26/10/2023

  • de BORSUS Willy
  Le 5 octobre 2023, le Gouvernement wallon a approuvé en dernière lecture mon projet d’arrêté d’exécution du décret relatif à l’agrément et au financement des agences de développement centre-ville. Il s’agit de l’étape finale d’une réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
  
  Cette réforme offre désormais et enfin un cadre légal clair et précis au développement des centres-villes et propose un financement objectivé et ambitieux.
  
  L’arrêté d’exécution permet de fixer les domaines au sein desquels les projets de revitalisation du centre-ville pourront se développer, élaborés sur la base des besoins remontés par le terrain : commerce, entreprise, tourisme, patrimoine, culture, cadre urbain, cohésion sociale, numérique, mobilité douce, économie circulaire et développement durable.
  
  De plus, celui-ci détermine les critères minimaux attendus pour la fonction et le profil du directeur de l’ADCV, les procédures d’octroi et de renouvellement de l’agrément, les procédures de suspension et de retrait, ainsi que la composition des éléments à retrouver dans le plan stratégique et le rapport d’activités.
  
  Enfin, nous avons déjà pu aborder ce point lors de nos discussions, en juin dernier, sur le projet de décret soumis au Parlement wallon, l’arrêté fixe également les montants et les modalités de financement du dispositif. Pour rappel, les petites villes percevront un montant de 100 000 euros, les moyennes, un montant de 120 000 euros, les grandes auront droit à un maximum de 140 000 euros et enfin 180 000 euros iront aux très grandes villes. À cela, s’ajoute un financement complémentaire pour les ADCV ne bénéficiant pas de points APE qui varient de 80 000 euros à 200 000 euros en fonction de la catégorie.