La méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2025-2029
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 111 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/10/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La méthodologie tarifaire ne comprend pas les tarifs à venir, mais elle instaure le cadre qui permettra aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'établir leur grille tarifaire. Elle présente notamment le revenu autorisé des GRD, ou plus simplement leur budget. La différence notable par rapport aux anciens budgets est l'ajout de coûts additionnels de transition qui sont destinés à assurer les défis de la transition énergétique. Les coûts de cette transition sont estimés par le régulateur à 600 millions d'euros additionnels, répartis sur cinq ans et sur l'ensemble des GRD wallons.
Une disposition permet également de revoir le montant de ces coûts en fonction de l'évolution des besoins. En plus de ces coûts liés à la transition, l'installation des compteurs communicants dans tous les foyers wallons demandera également un investissement conséquent de plusieurs centaines de millions d'euros.
Quels sont les besoins en matière de transition énergétique ?
Comment ont-ils été pris en compte dans cette nouvelle méthodologie tarifaire ?
Comment s'assurer que les clients ne soient pas lésés par la possibilité pour le régulateur de revoir à la hausse le montant de ces coûts ?
Est-il également prévu un ajustement à la baisse si cela s'avère correspondre aux besoins ?
Pourquoi le facteur d'efficience n'est-il que de 50 % ?
Pourquoi ce facteur n'intègre-t-il pas les coûts additionnels de la transition ?
Ces dispositions ne rendent-elles pas le contrat asymétrique ?
Réponse du 27/11/2023
- de HENRY Philippe
Il est effectivement prévu une disposition qui permet de revoir le montant du revenu autorisé en fonction de l’évolution des besoins. Cette disposition, aussi appelée clause de rendez-vous, a été prévue par la CWaPE pour adapter le revenu autorisé s’il devait apparaître que les GRD n’investissaient pas suffisamment vite dans la modernisation de leur réseau. Dans ce cas, qui s’est présenté dans le passé, la révision du revenu autorisé serait revue à la baisse. Que ce soit pour la modernisation du réseau ou encore le placement de compteurs communicants, les GRD sont tributaires d’autorisations administratives, de la disponibilité suffisante d’équipes de sous-traitance ou de l’accord des clients (pour le placement des compteurs). Cette clause de révision permet d’éviter la constitution de bonus au profit des actionnaires des GRD lorsque les coûts gérables n’étaient pas complètement utilisés pour les raisons évoquées ci-avant.
Bien entendu, une clause de révision peut aller dans les deux sens, et éventuellement correspondre à une augmentation du revenu autorisé. Cela pourrait se produire par exemple si l’électrification des usages (VE, PAC …) devait se réaliser plus rapidement qu’escomptée. Cette éventuelle augmentation du revenu autorisé ne conduit pas nécessairement à une augmentation du tarif, si elle s’accompagne d’une augmentation du volume consommé, servant de base à la facturation.
Le facteur d’efficience a été fixé à 50 % par la CWaPE après une longue négociation avec les GRD. Il s’agit, je suppose, d’un compromis qui permet aux GRD de faire des économies de manière progressive, sans mettre à mal son modèle ni son personnel.
Les coûts additionnels liés à la transition doivent être financés par d’autres sources que le GRD lui-même. Il s’agit de coûts réels à charge des GRD, qui doivent être en mesure de les financer par des recettes correspondantes.