Le projet de décret "Neutralité carbone"

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 112 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 10/10/2023

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Pour le moment, le décret du 20 février 2014 « Climat » constitue la feuille de route de la Région wallonne en matière climatique. Ce décret fixe le cap d'une réduction des gaz à effet de serre de 30 % en 2020 comparativement à l'année 1990. Cela fait plusieurs années qu'il est question de modifier la feuille de route du Gouvernement wallon pour qu'elle soit plus en phase avec les ambitions climatiques ratifiées lors de l'Accord de Paris de 2015.
  
  En 2019, la Commission européenne dévoilait son pacte vert dans lequel l'Union européenne s'engageait à la neutralité carbone pour l'année 2050. Plus récemment, en juillet 2021, la Commission européenne publiait « Fit for 55 », une série de mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990, afin d'atteindre l'objectif de neutralité carbone fixé pour 2050. Les entités membres de l'Union européenne sont tenues d'intégrer ces objectifs dans leur législation nationale ou régionale en l'occurrence.
  
  La Région wallonne a décidé à cet effet de remplacer le décret « Climat » de 2014 par un nouveau décret « Neutralité Carbone » qui constituera la nouvelle feuille de route de la Wallonie en matière climatique. Pour le moment, ce décret prend la forme d'un avant-projet de gouvernement. Un comité d'experts a été mandaté afin de rendre son avis sur les nouvelles dispositions et ses implications. Ce comité a été très critique sur la forme actuelle du texte.
  
  Quel est le regard de Monsieur le Ministre sur les conclusions des experts ?
  
  Leurs remarques ont-elles été prises en compte ?
  
  Comment avance le parcours législatif de ce texte ?