Le projet de décret "Neutralité carbone"
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 112 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/10/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En 2019, la Commission européenne dévoilait son pacte vert dans lequel l'Union européenne s'engageait à la neutralité carbone pour l'année 2050. Plus récemment, en juillet 2021, la Commission européenne publiait « Fit for 55 », une série de mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 par rapport à 1990, afin d'atteindre l'objectif de neutralité carbone fixé pour 2050. Les entités membres de l'Union européenne sont tenues d'intégrer ces objectifs dans leur législation nationale ou régionale en l'occurrence.
La Région wallonne a décidé à cet effet de remplacer le décret « Climat » de 2014 par un nouveau décret « Neutralité Carbone » qui constituera la nouvelle feuille de route de la Wallonie en matière climatique. Pour le moment, ce décret prend la forme d'un avant-projet de gouvernement. Un comité d'experts a été mandaté afin de rendre son avis sur les nouvelles dispositions et ses implications. Ce comité a été très critique sur la forme actuelle du texte.
Quel est le regard de Monsieur le Ministre sur les conclusions des experts ?
Leurs remarques ont-elles été prises en compte ?
Comment avance le parcours législatif de ce texte ?
Réponse du 06/02/2024
- de HENRY Philippe
- l’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 tout en assurant une transition juste et socialement équitable ;
- prendre les mesures d’adaptation nécessaires afin d’améliorer la résilience de la Région par rapport aux dérèglements climatiques ;
- renforcer juridiquement le financement climatique international.
Concrètement, le décret ancre d’abord les nouveaux objectifs climatiques (de -55 % d’émission en 2030 et de neutralité carbone en 2050) et met à jour le contenu, l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre du Plan Air Climat Énergie de manière compatible et complémentaire au règlement Gouvernance.
Le nouveau texte renforce également la participation des experts et des citoyens dans les politiques climatiques. Le Comité des experts est renforcé avec des scientifiques spécialisés dans l’accompagnement au changement et le processus de participation citoyenne est pérennisé dans le cadre de l’élaboration du PACE et de sa mise en œuvre.
Au niveau des mesures d’atténuation, le décret prévoit premièrement un droit de tirage Pollec pour soutenir les communes dans leur politique énergétique et climatique (ce qui n’existe actuellement que sous forme d’appel à projets annuels). Le décret fixe également les bases des conventions carbone qui remplaceront les accords de branche et permettront d’accompagner les entreprises vers la neutralité carbone en 2050.
Au niveau de l’adaptation au dérèglement climatique, le décret prévoit un état des lieux du changement climatique mis à jour annuellement ainsi qu’une stratégie d’adaptation sur la durée des législatures régionales.
Enfin, le décret donne une assise légale au financement climatique international (Fonds et Projets bilatéraux) et reprend une série d’habilitations anciennement contenues dans le décret Climat (base légale du HCS et des primes vélo).
Force est de constater que la Wallonie a été à l’avant-garde au niveau belge en proposant une loi climat sur base des travaux du Royaume-Uni.
Le décret a été voté par le Parlement le 16 novembre dernier et sera publié au Moniteur belge d’ici à son entrée en vigueur.
L’avis du Comité des experts sur l’avant-projet de décret comporte une remarque relative à la suppression des budgets quinquennaux climatiques. Le Comité des experts s’inquiète que la disparition de ceux-ci ne permette plus au Comité de discuter de la pertinence des budgets et des politiques sectorielles à mettre en place pour les atteindre.
Du côté pratique, il était de plus en plus difficile pour l’administration de proposer des budgets climat sectoriels ou globaux du fait de la montée en puissance des politiques européennes qui proposent clairement aux différents États membres des trajectoires climatiques obligatoires et donc des budgets climatiques. Travailler avec deux mécanismes définissant des budgets climatiques avec quelquefois des périmètres différents (secteur ETS) ne permet plus de maintenir la cohérence nécessaire de ces instruments. Le Comité des experts dans le cadre du décret « neutralité carbone » se voit par ailleurs maintenu dans ses missions d’analyse des politiques wallonnes pour le climat et de nouvelles missions lui sont attribuées. De plus sa composition est étendue de manière à avoir une vision encore plus large et donc des avis plus complets.
En conséquence, nous avons bien analysé les remarques du Comité des experts ainsi que les remarques des autres instances consultées.