L’ouverture aux tiers de bornes de rechargement domestiques en Région wallonne
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 113 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/10/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'un de ses chapitres fait la part belle aux bornes de rechargement pour véhicules électriques et met en évidence la nécessité de mieux encadrer les prérequis pour leurs installations, notamment eu égard au réseau électrique.
Il est mentionné qu'installer un point de recharge trop puissant sur un réseau faible ou déjà sollicité par de nombreux autres appareils peut en effet augmenter fortement les risques de disjonction.
D'une autre part, le Vif pointe aussi que la législation en la matière est peu précise concernant l'ouverture d'une borne domestique aux tiers (gratuitement ou non). « En principe, il faut une licence pour vendre de l'électricité en Belgique, sauf pour les bornes de recharge (…) il n'y a pas de problème à partager sa borne avec ses voisins, mais il ne faut sans doute pas que cela devienne une activité commerciale ».
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette édition du Vif et de ses différentes analyses ?
Concernant les bornes de rechargement, quels sont les défis auxquelles les particuliers font face ?
Monsieur le Ministre a-t-il eu écho de difficultés concernant les possibles risques de disjonction ?
Une stratégie de communication et d'information est-elle nécessaire pour mieux éduquer les particuliers face à la logistique qui inclut ce type d'installation ?
Concernant le partage de bornes de rechargement entre particuliers, est-il nécessaire d'émettre une réflexion quant au besoin de précision en termes législatifs ?
Qu'en est-il des risques d'activité commerciale cachée vis-à-vis de l'ouverture de bornes domestiques aux tiers ?
Réponse du 08/01/2024
- de HENRY Philippe
De plus, l’article indique également qu’il est possible de doter son installation électrique de système intelligent afin de mieux « balancer » les consommations électriques de son habitation. Par exemple, si l’on a enclenché le sèche-linge, la machine à laver, le four et la voiture électrique, ce système intelligent va commander à l’installation électrique de diminuer la puissance qui est injectée vers la borne électrique.
Au niveau de la communication, une communication est déjà disponible sur le site web des GRD (voir par exemple celui d’ORES https://www.ores.be/particuliers-et-professionnels/faire-economies/quelle-borne-choisir-pour-recharger-mon-vehicule-electrique-a-mon-domicile ).
Comme indiqué plus haut, il ne faut pas installer une borne trop puissante pour éviter des frais inutiles et des solutions intelligentes sont possibles. En ce qui concerne l’installation de la borne en elle-même et de sa compatibilité avec le réseau électrique, c’est l’électricien qui pourra le déterminer. En effet, l’installation d’une borne ne peut être effectuée que par un électricien agréé.
Sur le sujet du partage de bornes à domicile, cette utilisation est actuellement peu pratiquée, mais pourrait se développer dans les mois à venir.
En effet, plusieurs plateformes de partage de bornes de rechargement se sont développées, comme par exemple, l’application française Recharge+. Cette application peut être utilisée en Belgique. D’ailleurs, il y a actuellement en Wallonie une dizaine de bornes partagées sur l’application Recharge+.
Mon cabinet a pris contact avec le propriétaire de la plateforme, José Ramos, afin de mieux comprendre les modalités de la plateforme.
En termes de sécurité juridique, il faut déclarer à son assurance qu’on partage sa borne de rechargement, il n’y a aucune autre démarche à réaliser.
Au niveau du tarif pour son utilisation :
- si la borne est connectée, il faut payer à l’avance les kWh pour pouvoir se connecter ;
- si la borne n’est pas connectée, il faut réserver le nombre d’heures de stationnement et le prix sera proportionnel à la puissance de la borne.