Les seniors et la problématique du certificat PEB et de la rénovation énergétique
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 115 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/10/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Dans un communiqué – « Rénovations énergétiques, qu'en pensent les aînés ? » - du 29 septembre 2023, le mouvement social pointe des statistiques inquiétantes notamment le fait qu'un logement sur quatre appartient à un propriétaire âgé de plus de 68 ans et que 26 % des personnes de 65 ans et plus sont en situation de précarité énergétique !
Aussi, l'enquête révèle que 70 % des répondants (propriétaires et locataires compris) ne connaissent pas le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) de leur logement. Le communiqué pointe les changements d'habitudes pour se chauffer et la perception de rénover. Selon l'enquête, le ressenti d'« être trop âgé pour pouvoir entreprendre de tels travaux » est présent chez 55,5 % des propriétaires. Concernant les démarches liées aux primes, plus de 60 % des répondants se sentent mal informés à leur sujet, et les trouvent trop complexes (74,6 %).
Selon ENEO, tout en mettant en évidence les mesures d'accompagnement, il s'agirait de répondre aux ambitions des PACE via une meilleure stratégie de communication et d'information pour les séniors vis-à-vis de leurs obligations.
Une analyse plus fine des résultats est en cours.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance du communiqué d'ENEO ?
Quelle est son analyse par rapport aux statistiques de l'enquête menée ?
Qu'en pense-t-il et quelle en est sa considération ?
Par rapport aux guichets d'énergie, y a-t-il des mesures à mettre en place pour « aller chercher » les séniors ?
Qu'en est-il des mesures d'accompagnement concernant les démarches liées aux primes ?
Comment le Gouvernement pourrait-il mieux convaincre cette partie de la population ? Qu'en pense son administration ?
Y a-t-il des axes de réflexion pour mieux soutenir les PACE à l'égard des séniors ?
Monsieur le Ministre aurait-il plus d'informations concernant la prochaine étude ou enquête menée par ENEO ? Y a-t-il un échéancier ?
Réponse du 27/11/2023
- de HENRY Philippe
L’enquête indique que 70 % des répondants seniors (propriétaires et locataires compris) ne connaissent pas la PEB de leur logement, ce qui est logique, car le certificat PEB est actuellement obligatoire uniquement en cas de vente et de location du bien.
Afin de répondre aux objectifs de réduction des GES dans laquelle la Wallonie s’est engagée, mais également réduire la précarité énergétique, la stratégie de rénovation indique qu’un cadre normatif est nécessaire pour déclencher la rénovation dans les volumes et niveaux de qualité requis.
Pour répondre à ces objectifs, le Plan Air Climat Énergie 2030 prévoit des politiques et mesures pour accélérer et massifier la rénovation des bâtiments en mettant en place une réglementation d’ambition graduelle et croissante pour la rénovation et le neuf. Le PACE prévoit qu’à partir de l’année 2028, tous les bâtiments devront avoir été labellisés qu’ils aient ou non fait l’objet d’une transaction. Dès 2025, un incitant sera prévu pour les ménages qui entreprennent volontairement la démarche de faire caractériser énergétiquement leur logement.
Il n’est plus acceptable que des personnes paient un second loyer via leur facture énergétique. Le PACE prévoit donc de mettre en place une réglementation d’ambition graduelle et croissante pour les biens mis en location pour la première fois qui devront atteindre au minimum le label F en 2025, E en 2028, D en 2031 et C en 2034 ; et pour les biens qui sont déjà en location et en cas de changement de locataire qui devront atteindre au minimum être label F en 2027, E en 2030, D en 2033, et C en 2036.
Concernant la propriété de biens résidentiels individuels, les biens aux labels G, F, E, D, C seront progressivement interdits selon un calendrier qui sera à ajuster par le Gouvernement pour être mis en cohérence avec les décisions européennes en la matière et moyennant la mise en œuvre parallèle de mesures sociales et économiques d’accompagnement nécessaires.
Les premiers jalons de ces calendriers ont été adoptés en 1re lecture par le Gouvernement en octobre.
Il est essentiel que la progressivité des mesures prises puisse être anticipée par les ayants droit et il sera primordial d’améliorer la prévisibilité, au travers d’un calendrier à moyen et long terme, pour indiquer clairement et à tous ce vers quoi la réglementation se dirige afin que les bonnes décisions d’investissements soient implémentées. Des aides seront mises en place pour rendre possible et accompagner les citoyens dans la réalisation de ces travaux et en particulier pour les ménages en difficulté financière ou mal informés et les accompagner dans la réalisation de leurs travaux, tout en assurant également que les mesures ne restreignent pas l’accès à la propriété et ne diminuent pas l’offre de logements.
L’enquête nous montre qu’actuellement il y a un réel défi lié à l’information et l’accompagnement.
La rénovation énergétique et les aides associées font l’objet d’une communication régulière via les canaux du SPW Énergie ou encore via les différents partenariats médias établis (radio, TV, presse quotidienne…). Les propriétaires occupants, mais aussi les propriétaires bailleurs sont des cibles privilégiées. Dans toute communication vis-à-vis du grand public, les Guichets Énergie Wallonie sont mis en avant. À noter que les moyens classiques d’information et de communication s’avèrent moins probants pour toucher les publics précarisés, seniors ou non. Il apparaît clairement que le suivi individualisé par des acteurs de terrain permet de mieux rencontrer leurs besoins.
Nous retrouvons dans ces mécanismes de soutien en place en vue d’aider nos seniors dans leurs travaux énergétiques : les guichets de l’énergie et les plateformes locales de rénovation.
Notons que compte tenu de l’importante surcharge de travail que subissent les guichets de l’Énergie depuis deux ans, ils ne sont plus en mesure de mener des campagnes ciblées à l’attention de publics pus spécifiques comme les seniors. Gérer l’afflux de demandes venant directement à eux est la priorité depuis deux ans.
Les multiples réformes (Mébar et les systèmes de primes) laissent peu de place à des actions particulières.
Toutefois, à la demande des CPAS, des commissions locales des seniors ou encore dans le cadre des plans de cohésion sociale, les consultants sont régulièrement invités pour venir y exposer les grands principes de l’URE, la performance énergétique du bâti et les différentes aides financières.
Les plateformes locales de rénovation jouent un rôle indispensable d’accompagnement des citoyens dans la mise en œuvre de leur rénovation et en particulier, à soutenir les ménages les plus défavorisés, en ce compris les seniors.
Ainsi parmi leurs actions clés, on peut citer la sensibilisation et la mobilisation des citoyens et un accompagnement personnalisé tout au long du processus de rénovation en ce compris les demandes de primes.
Si actuellement ces plateformes ne couvrent qu’une partie de la Wallonie, j’ai demandé à mon administration de me proposer les termes d’un nouvel appel à projets afin d’augmenter leur présence sur l’ensemble de la Wallonie.
Ces initiatives restent toutefois fragmentées et accompagnent des rénovations trop peu nombreuses et trop superficielles. Pour déclencher la vague de rénovation, il faut fondamentalement renforcer le paysage de soutien. J’ai soumis une vision stratégique au Gouvernement en juillet à ce propos. Sur cette base, le processus pour la structuration et le déploiement d’une offre d’accompagnement globale des ménages en Région wallonne est enclenché.
Ces politiques et mesures seront accélérées et amplifiées au travers du Plan de relance de la Wallonie et notamment le déploiement de l’Alliance Climat Emploi Rénovation. Cette alliance contribue à la mise en œuvre des actions et mesures de la Stratégie wallonne de Rénovation à long terme, en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés.
Dans le cadre de cette Alliance, un Groupe opérationnel « Demande » et un Groupe de Travail « Copropriété » spécifique sont mis en place pour permettre aux parties prenantes de faire des propositions de nouvelles actions ou bonification de projets/processus en cours et de faire des recommandations afin de lever des freins ou des blocages importants qui auraient été identifiés notamment à destination des seniors.
Différentes mesures de la stratégie de rénovation ont été formulées, et doivent être discutées en ACER, pour sensibiliser les propriétaires à la performance énergétique de leur logement et les inciter à entreprendre et planifier des travaux en matière de rénovation énergétique durable comme :
- mettre sur pied des contrats de type « viager confort », où les travaux économiseurs d’énergie sont pensés en collaboration entre l’occupant et le propriétaire et réalisés du vivant du senior ;
- orienter les avantages fiscaux sur les événements de transfert de propriété (achat/vente, succession, donation), car ce sont des moments clés pour la décision d’investir dans une rénovation profonde ;
- réduire les droits de succession et de donation sous des conditions de rénovation énergétique profonde. Ces droits étant actuellement liés à la valeur estimée de la maison, les seniors craignent leur augmentation ;
- étendre l’accessibilité des financements via des garanties sur emprunts. Les garanties sur emprunt représentent un outil intéressant afin d’inciter les institutions financières à octroyer des crédits à un segment de demandeurs qui serait refusé sans cette garantie (personnes âgées, sans fonds propres, avec une capacité de remboursement jugée trop faible, et cetera). Le non-alignement des intérêts des propriétaires et des locataires (« split incentive ») complète les barrières liées au financement.
Ces mesures ne sont pas encore à l’ordre du jour, dans cette période de fin de législature.