L’ouverture d’une résidence service à Court-Saint-Etienne

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 56 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 10/10/2023

  • de HEYVAERT Laurent
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Dans sa dernière réponse, Madame la Ministre a annoncé que suite à la visite de l'AViQ du 14 juillet, elle allait recevoir un rapport.
  
  J'aurai souhaité avoir les résultats du service d'inspection de l'AViQ ?

• Réponse du 31/10/2023

  • de MORREALE Christie
  Le dossier de demande d’octroi d’un titre de fonctionnement pour la résidence-services du groupe Domitys à Court-Saint-Étienne a été transmis à l’AViQ afin que la Direction de l’Audit et de l’Inspection puisse s’assurer que ce projet réponde aux normes réglementaires pour ce type de résidence.
  
  Cette demande d’octroi portait sur l’ouverture de 119 logements.
  
  La visite par la Direction de l’Audit et de l’Inspection a été réalisée le 14 juillet 2023.
  
  Les manquements, nombreux, ont été notifiés par avertissement avec copie au bourgmestre comme le prévoit toute procédure d’éventuelle sanction administrative.
  
  Ces manquements portaient sur différents registres et témoignaient de la méconnaissance totale de la réglementation wallonne par le gestionnaire :
  • absence d’attestation de sécurité incendie à la date souhaitée d’ouverture ;
  • système d’appel mis en place non réglementaire ;
  • absence de lessiveuse et de séchoir dans la buanderie ;
  • absence d’autorisation de l’AFSCA ;
  • absence de dossiers de personnel en ordre ;
  • absence de convention avec un centre de coordination d’aide et de soin à domicile ;
  • absence de précision élémentaire sur l’organisation de la permanence ;
  • absence d'information écrite et explicite de l'ensemble des services – ainsi que leur coût – qui sont proposés aux résidents ;
  • absence d'accord de l'AViQ pour les tarifs relatifs à la location de meubles, la promenade des animaux, la commande et livraison de produits ...
  • convention d'hébergement et règlement d'ordre intérieur, dans leur majorité, contraires à la réglementation sur les résidences-services et contraires à la réglementation relative au respect de la vie privée.
  
  Le gestionnaire a apporté une réponse écrite le 11 août dernier où il reconnaissait les manquements relevés.
  
  Une nouvelle inspection est prévue pour attester de cette mise en conformité et les résultats du rapport d’inspection feront l’objet d’une attention particulière. Un suivi spécifique de ce dossier est toujours en cours.