L’acceptation d’invitation par les bourgmestres

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 26 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 10/10/2023

  • de HEYVAERT Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Bourgmestre de Waterloo a été invitée à « dinner in the sky ». Ce repas pris en altitude par un chef étoilé. Dans ce cadre, c'est la Bourgmestre de Waterloo qui donne l'autorisation pour ce type d'activité et qui a été invitée par l'organisateur.
  
  Nous voulions savoir si cela pouvait être accepté par une bourgmestre.
  
  Dans le règlement du Conseil communal de Waterloo, l'article 74 stipule qu'aucun cadeau, invitation ou avantage ne peut être accepté.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire si des règles claires en termes de cadeaux, des avantages sont disponibles pour les mandataires locaux ?
  
  Qu'a-t-il prévu de faire pour éclaircir cette situation ?
  
  Qu'a-t-il fait depuis le début de la législature pour clarifier les règles de bonne conduite des mandataires locaux ?

• Réponse du 09/11/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  L’article 74 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal de Waterloo établit le « code de déontologie » des mandataires communaux. Parmi ces règles, le point 2° stipule que « les conseillers communaux s’engagent à (…) refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentants de l’institution locale, qui pourrait influer sur l’impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions ».
  
  La philosophie de cette disposition part du principe qu’interdire à tout mandataire local d’accepter toute invitation à l’un ou l’autre événement ayant lieu sur sa commune (ou ailleurs) est assez excessif. Cela doit rester permis, pour autant que, comme le stipule l’article précité, cela n’entache pas l’impartialité du mandataire communal dans l’exercice de ses fonctions. Cela relève, donc, du cas par cas.
  
  Pour reprendre l’exemple de l’honorable membre, il faudrait, donc, analyser, si le fait que la bourgmestre de Waterloo ait été invitée à l’événement « Dinner in the sky » a réellement influé sur sa décision d’autorisation de l’événement sur le territoire de la Ville de Waterloo ou si elle l’avait, de toute façon, autorisé sur base d’éléments objectifs, dans le respect de la procédure visée dans le règlement de police de Waterloo, qu’elle ait ou non été invitée à l’événement.
  
  Il appartient dès lors aux mandataires d’adopter des comportements prudents en la matière au vu des principes précités.