Etude sur une harmonisation possible des prix de l'électricité en Wallonie.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 144 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 26/01/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  Depuis le 1er janvier 2007 et la libéralisation de l'énergie, les habitants la province de Luxembourg paient plus cher leur électricité. La cause en est les coûts de distributions, non harmonisés.
  
  A la demande de Monsieur le Ministre, la CWAPE a réalisé une analyse des différents coûts de distribution. Pourrait-il me faire parvenir copie de cette analyse ?
  
  
  

• Réponse du 26/02/2004

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge sur la disparité tarifaire des gestionnaires de réseaux de distribution en Région wallonne suite à la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité.
  
  Il est exact qu'en date du 6 décembre 2006, j'ai demandé à la CWaPE une étude portant sur l'examen des différentes possibilités d'harmonisation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vue de réduire, voire supprimer, les disparités des tarifs GRD's.
  
  Cette étude n'étant toutefois, pas publiée, je ne peux pas vous en révéler le contenu. Je peux, cependant, vous exposer, les différents éléments liés à l'historique de cette problématique ainsi que les pistes de solution envisageables dans le respect et les limites de mes compétences.
  
  La libéralisation du marché de l'énergie est un processus décidé par l'Europe que la Belgique (l'Etat fédéral et les Régions, vu les compétences partagées en la matière) était tenue de transposer. L'ensemble de la politique tarifaire ressort, pour mémoire, de la compétence de l'autorité fédérale.
  
  Il faut, ensuite, souligner que la formation des prix de l'énergie dans un marché libéralisé repose sur une logique totalement différente de celle dans un marché captif, ce qui explique les disparités tarifaires actuelles.
  
  Dans un marché captif, les coûts des différents opérateurs de marché sur l'ensemble du territoire belge étaient mutualisés de sorte que les prix du gaz et de l'électricité étaient pour les consommateurs résidentiels identiques, sans distinction de l'endroit où ils habitaient. C'était la fameuse “péréquation”.
  
  Dans un marché libéralisé, les fournisseurs sont habilités à fixer leur prix selon le jeu de la libre concurrence. Cependant, les gestionnaires de réseau de distribution doivent faire payer les coûts réels aux utilisateurs, avec des tarifs approuvés par le régulateur fédéral, la CREG. Ainsi, les gestionnaires de réseau de distribution actifs dans des régions moins peuplées et ayant un relief plus vallonné que d'autres régions, doivent faire face à des coûts d'entretien et d'exploitation plus importants, coûts qu'ils doivent répercuter dans leurs tarifs de réseau. la fin de la péréquation ou la disparité régionale des tarifs de distribution n'est pas une spécificité de la Région wallonne. Elle vaut également en Flandre, même s'il est vrai qu'elle est plus accentuée en Wallonie.
  
  Cette disparité n'aurait pas lieu d'être si le Gouvernement wallon de l'époque, sur proposition des communes en vertu du principe de l'autonomie communale, n'avait pas désigné en 2003 pas moins de 13 gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité différents et 6 gestionnaires de réseaux de distribution de gaz pour une durée, le plus souvent, égale à 20 ans.
  Ce morcellement géographique et historique des GRD's a entraîné la disparité actuelle des tarifs d'utilisation des réseaux qui est préjudiciable pour certains consommateurs ainsi que pour la compétitivité de certains territoires.
  
  Bien que cette problématique ne ressort pas uniquement de mes compétences, sensible face à ce constat, j'ai interpellé, fin décembre, Intermixt et Inter-Régies en qualité d'organes fédérateurs des gestionnaires de réseau ainsi que le régulateur wallon afin qu'ils me fassent part de leurs réflexions et propositions en la matière.
  
  Toute solution qui pourrait être trouvée ne le serait que dans le strict respect des compétences fédérales en matière de tarifs et de l'autonomie communale.