Les réticences face à la consigne numérique
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 70 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/10/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Tout le monde est d'accord qu'il faut mettre en place une consigne pour les canettes et les bouteilles en plastique. Là où le bât blesse, c'est quand on semble se diriger vers une consigne numérique et non un retour en magasin alors que cette seconde option est en fonction, efficacement, depuis des lustres pour certaines bouteilles en verre.
La consigne numérique utilisant une application mobile est actuellement testée en Flandre. Certains concitoyens risquent de s'y perdre au regard de la fracture numérique toujours bien présente. Dans le même temps, le mécanisme obligerait les communes à disposer de nouvelles poubelles partout sur le territoire. Cela représenterait un coût non négligeable !
Où en est actuellement la Wallonie dans son cheminement vers la consigne sur les canettes et bouteilles en plastique ? Le calendrier est-il respecté ? Sera-t-on prêt à l'horizon 2025 comme espéré ?
Madame la Ministre a-t-elle des échos de l'expérience pilote flamande avec la consigne numérique ? Confirme-t-elle que Fost+ est plus que favorable à la généralisation de cette formule ?
A-t-elle bien reçu le courrier que je mentionnais ? A-t-elle répondu à ses signataires ? Que leur a-t-elle répondu ?
Pourrait-on les associer à la réflexion menée par son administration ? De quelle manière serait-ce possible ? Une autre forme de dialogue est-elle possible ?
Réponse du 20/12/2023
- de TELLIER Céline
Dans cette lettre, les villes et communes montrent une fois de plus leur soutien à l'introduction d'un système de consigne dès 2025. Au-delà de ce soutien, elles font part également de leur méfiance à l'égard d’un système de consigne numérique, du fait notamment de la responsabilité logistique et financière qu'un tel système pourrait leur imposer, en particulier en ce qui concerne la gestion des scanners à domicile et celles des poubelles publiques qui devraient être multipliées.
Dès le début, ces points d’attention, mais d’autres aussi, tels que la fracture numérique, les risques de fraude et la protection des données personnelles ont été intégrés dans le cahier des charges de l’analyse des conditions de mise en œuvre et des impacts environnementaux et socio-économiques d’une consigne en Belgique sur les divers acteurs concernés (dont les communes), qui a été confiée au bureau d’étude RDC.
Les craintes émises par ces communes rejoignent aussi les préoccupations mises en avant dans une note d’orientation sur la consigne, qui a été discutée au sein du Gouvernement wallon le 17 juillet 2023. Il s’agit là d’éléments essentiels à prendre en considération dans le choix du système, l’adhésion des citoyens et son accessibilité demeurant des pierres angulaires clés pour une mise en œuvre réussie d’un système de consigne en Belgique.
À ce sujet, je confirme que les données issues des projets pilotes sur la consigne numérique menés en Flandre ont été analysées en détail par l’OVAM, après une dernière discussion des conclusions au sein du Comité de suivi des projets auquel participent le bureau RDC et le facilitateur à la consigne que j’ai désignés. Par leur intermédiaire, la Région dispose donc d’un droit de regard sur les analyses qui ont été effectuées. Les résultats des projets-pilotes ont été analysés par l’OVAM sous l’angle des 5 critères d’évaluation suivants : la faisabilité opérationnelle, la conformité au RGPD, l’accessibilité du système, le risque de fraude et l’efficience.
Les rapports finaux d’évaluation ont été transmis à mon Cabinet par le Cabinet de la Ministre Démir en date du mercredi 13 décembre 2023. Ils sont en cours de traduction et d’analyse approfondie par mes services, afin notamment de pouvoir en extraire les dernières données et informations validées et utiles permettant au bureau RDC de finaliser ses analyses. Les éléments en question ont trait principalement au temps de déconsignation des emballages dans les différents scénarios étudiés, ce paramètre de temps occupant un poids très important dans l’analyse des impacts sociaux, et par conséquent dans la comparaison des scénarios.
A ce propos, un premier projet de rapport final produit par RDC a été présenté aux membres du Comité de suivi le 25 septembre dernier. Dans l’attente des résultats des projets-pilotes menés en Flandre, celui-ci avait déjà été adapté et complété pour tenir compte des remarques émises, non seulement par le Comité de pilotage, mais aussi par les membres du Pôle Environnement du CESE (qui comprend un représentant de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, qui pourrait servir de relais pour les communes préoccupées par la consigne numérique) et les représentants des sept intercommunales wallonnes de gestion des déchets, suite aux réunions de travail qui ont eu lieu avec ces différents acteurs, respectivement les 20 et 25 octobre derniers.
Sans rentrer dans les détails, ces réunions ont été l’occasion d’échanger en profondeur sur plusieurs points d’attention (dont certains étaient déjà connus), ainsi que sur certains postes de coûts et éléments plus techniques, liés notamment au fonctionnement des centres de tri P+MC. Les résultats de ces échanges ont été pris en considération afin de pouvoir affiner les hypothèses de travail, les analyses de sensibilité et les résultats préliminaires des analyses d’impacts produits par RDC.
Parmi les éléments et points d’attention soulevés par les parties prenantes, je peux notamment signaler la nécessité de justifier au mieux le nombre de points de déconsignation et de poubelles publiques pris en compte dans les scénarios, le caractère jugé encore trop immature du scénario 3 (déconsignation en centres de tri) au regard des équipements actuels ou encore la nécessité d’estimer les coûts et la part des coûts fixes sur l’ensemble de la chaîne de valeurs, du collecteur au recycleur.
Les derniers ajustements à opérer ne sont pas très conséquents, en termes de temps de travail, de sorte que le projet de rapport final pourra être adapté assez rapidement, afin que les résultats définitivement validés puissent être diffusés à très court terme.
Comme annoncé, sur la base des résultats des études et des évaluations des 3 Régions, je vais poursuivre les discussions avec mes homologues des Gouvernements flamands et bruxellois, dans le cadre d’une invitation à nous réunir que j’ai lancée à mes collègues de l’Environnement des deux autres Régions, en marge de réunions plus techniques qui se poursuivent au niveau de nos collaborateurs respectifs.