La mise en service des caméras ANPR à Theux, Pepinster et Sprimont

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 25 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 10/10/2023

  • de KELLETER Anne
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Les caméras ANPR installées à Theux, Pepinster et Sprimont visant à identifier les camions qui passeraient par ces villages malgré l'interdiction sont très attendues par les habitants. C'est d'ailleurs tout à fait compréhensible.
  
  Les adaptations réglementaires au niveau fédéral nécessaires pour la mise en service des caméras ont été réalisées déjà en juillet 2022 et publiées au moniteur en septembre de l'année dernière.
  
  En mars dernier, Madame la Ministre m'indiquait qu'après une réunion entre les différents partenaires concernés, la Région venait de recevoir l'accord du parquet pour l'opérationnalisation des poursuites des infractions liées à l'identification des plaques par ces caméras.
  
  Sept mois après, où en est-on dans cette opérationnalisation ?
  
  Vu l'amélioration de la quiétude et de la mobilité des riverains que pourraient engendrer ces caméras, il est grand temps de pouvoir compter sur une mise en service entièrement opérationnelle.

• Réponse du 14/11/2023

  • de DE BUE Valérie
  Pour des raisons de sécurité et de gestion de la circulation, une interdiction d'accès aux conducteurs de véhicules affectés au transport de plus de 7,5 tonnes a été instaurée sur certaines sections de route à Pepinster, Theux et Sprimont.
  
  Afin de faciliter le travail des services de police et d'augmenter les contrôles du respect de ces interdictions d'accès, la Région a installé un système de caméras qui permet aux policiers de constater l'infraction à distance et de manière sécurisée. L'ensemble du système est opérationnel depuis plus de 2 ans.
  
  Toutefois, comme l’honorable membre le rappelle, la constatation, les recherches et les poursuites des infractions relevant de la compétence fédérale, l’adaptation d’un arrêté royal était nécessaire pour pouvoir effectuer la verbalisation à distance de cette infraction. J'ai naturellement informé et sollicité à plusieurs reprises le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet, de cette obligation réglementaire. Initialement annoncées pour l'été 2021, les modifications réglementaires de l’arrêté royal ont finalement été publiées au Moniteur belge le 15 septembre 2022.
  
  Sur cette base, la Région a, dès lors, pu organiser une réunion entre les différents partenaires concernés, laquelle s’est tenue le 30 novembre 2022. Il s'est avéré que le parquet a exigé que soit précisé un ensemble de conditions pour la mise en service du système. Celles-ci sont à présent rencontrées. Dans la foulée, et ceci constitue systématiquement une étape relativement longue compte tenu du nombre de signataires concernés, un protocole d'accord à la mise en service a été établi.
  
  Le SPW MI me confirme que les systèmes sont fonctionnels, que le CRT reçoit bien les fichiers infractionnels. Ils sont actuellement analysés par le service informatique de la Police fédérale de Bruxelles (DRI) afin de s’assurer que les fichiers reçus sont bien compatibles avec le système du CRT. Cette analyse prend malheureusement beaucoup de temps.
  
  Je déplore que cette collaboration obligatoire en raison de la répartition des compétences avec l’Etat fédéral et les services fédéraux de la justice prenne autant de temps d’autant qu’elle s’inscrit dans une démarche de sécurisation pour les services de police de pouvoir constater les infractions à distance, automatiquement. Mais il semble aujourd’hui que ce dossier ait enfin pris une tournure favorable et qu’il sera prochainement permis de s'assurer du respect continu de l'interdiction d'accès aux camions de plus 7,5 t et ainsi, d’assurer la sécurité et la quiétude des zones concernées.