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Les statistiques par commune de l'octroi des prêts à taux zéro pour la constitution d'une garantie locative

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 27 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 10/10/2023
    • de DELPORTE Valérie
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La Région wallonne, par l'intermédiaire de la SWCS offre la possibilité, pour les candidats locataires d'obtenir un prêt à taux zéro pour constituer une garantie locative. Le manque de liquidité peut en effet constituer un frein à l'accès au logement. Cette mesure est entrée en vigueur au printemps 2021.

    Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les statistiques liées aux prêts à taux zéro octroyés par la SWCS pour constituer une garantie locative (évolution dans le temps du nombre de prêts octroyés, profil des emprunteurs) ?

    Quelle est la proportion de demandes refusées ?

    Dispose-t-il des statistiques, par commune, quant au nombre de prêts octroyés depuis le lancement de la mesure ?
    Le cas échéant, peut-il nous fournir ces données ?
  • Réponse du 27/11/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Les chiffres de production de prêt garantie locative ont été arrêtés au 18 octobre 2023.

    Depuis le lancement du produit, 8 338 demandes ont été introduites auprès de la SWCS :
    - 496 demandes sont en cours d’analyse ;
    - 2 942 prêts ont été octroyés. 90 % des emprunteurs sont dans la tranche de population ayant les plus faibles revenus.

    - 2 423 demandes ont dû être refusées :
    - soit car la capacité de remboursement des demandeurs ne permettait pas l’octroi du crédit sans créer un état de surendettement ou aggraver celui déjà existant ;
    - soit car les demandeurs étaient signalés comme étant en défaut de paiement auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP).

    - 2 477 demandes ont été annulées. Dans plus de 90 % des cas, l’annulation est due à l’absence de réactions des emprunteurs (aucune réponse des demandeurs pendant plus de 2 mois).

    S’agissant des statistiques par communes, la transmission des données nécessite l'accord de transmission des données relatives au code postal et de l'adresse soumise à la réglementation RGPD.