La possibilité pour les communes d'accéder aux données du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 72 (2023-2024) 1
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Question écrite du 11/10/2023
- de AGACHE Laurent
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Une première piste consisterait en une simplification administrative par le partage d'information entre administrations consistant à légiférer pour étendre la portée du Code wallon de l'agriculture. Cette piste aurait l'avantage de présenter un processus législatif relativement simple.
En revanche, l'investissement réalisé ne bénéficierait pas à tous les acteurs qui souhaitent avoir accès au SIGeC (universités, citoyens, entreprises …).
La deuxième piste, soit légiférer pour définir les données du SIGeC accessibles dans une perspective Open Data, offrirait de son côté un accès à l'information à plus d'acteurs comme les universités, les citoyens ou encore des entreprises.
L'inconvénient de cette piste est le fait qu'elle repose sur un processus législatif plus délicat, car il faudrait définir les informations à rendre disponibles en tenant compte du secteur, et dans le respect du RGPD.
Pratiquement deux ans se sont écoulés depuis que Monsieur le Ministre m’a formulé ces réponses. Qu'a-t-il mis en place depuis lors pour permettre l'accès des communes aux données du SIGeC ?
A-t-il choisi une des deux pistes qu’il évoquait dans ses réponses ? Le cas échéant, qu'a-t-il mis en œuvre pour la concrétiser ?
Réponse du 23/10/2023
- de BORSUS Willy
C’est l’Organisme payeur de Wallonie (OPW) qui est responsable du traitement des données du SIGeC au sens notamment de la réglementation européenne relative à la politique agricole commune et au sens de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
À ce propos, pour obtenir certaines données à caractère personnel (RN, BCE, et cetera) utilisées par le SIGeC, l’OPW interroge des sources authentiques pour lesquelles il a dû solliciter et obtenu des autorisations. Ces dernières encadrent fortement le partage des données.
Dans ces conditions, la mise à disposition des données SIGEC, pour des institutions tierces, ne peut se faire sans le respect du consentement explicite de l’agriculteur. En tant qu’organisme payeur, l’OPW est tenu de respecter scrupuleusement ces principes.
Pour répondre néanmoins aux diverses sollicitations d’accès qu’il reçoit, l’OPW travaille actuellement à un projet comportant trois aspects :
- le respect des obligations de partage de certaines données de haute valeur tel que spécifié dans le Règlement 138/2023 ;
- la création d’un site de consentement et de fourniture automatique de données prédéfinies ;
- la reconnaissance des données du SIGeC comme source authentique.
Via le respect du Règlement 138/2023, les communes pourront avoir accès à toute une série de données anonymisées : le parcellaire agricole, les éléments du paysage, les parcelles déclarées en agriculture biologique, etc. Cette obligation sera rencontrée en juin 2024. Via la création d’un site de consentement, l’agriculteur pourra communiquer à des tiers ses données selon des scénarios prédéfinis.
L’honorable membre l’aura compris, dans cette configuration, les communes pourraient avoir accès aux informations souhaitées, via un accord préalable de l’agriculteur. Cette voie ne permettra toutefois pas un accès systématique aux informations des tous les agriculteurs exerçant une activité sur le territoire de la commune.