Le soutien du Gouvernement wallon aux brigades d'actions paysannes
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 73 (2023-2024) 1
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Question écrite du 11/10/2023
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Les BAP sont coordonnées par les ASBL FIAN Belgium et Quinoa, mais la dynamique est également soutenue par de nombreuses organisations.
Les BAP dénoncent également la pression des multinationales de l'agroalimentaire « 41 fermes disparaissent chaque semaine en Belgique. Chaque fois qu'une ferme met la clé sous le paillasson ou est absorbée par une exploitation industrielle, ce ne sont pas que des emplois paysans qui disparaissent, mais le droit à l'alimentation, à la santé et à l'environnement ! »
Leur site Internet déclare qu'il s'agit d'une « initiative lancée grâce au soutien financier de la Fédération Wallonie-Bruxelles ».
Monsieur le Ministre soutient-il cette initiative ? Si oui, via quels moyens, notamment financiers ? Si non, compte-t-il intervenir pour développer leurs actions ?
A-t-il déjà eu l'occasion de rencontrer des représentants des BAP afin de prendre en compte leurs demandes dans sa politique agricole wallonne ? Si non, va-t-il les inviter pour cette dernière année de la législature afin d'évoquer avec eux une éventuelle réforme du bail à ferme afin de limiter les capacités d'action des sociétés de gestion agricole qui concurrence dangereusement nos agriculteurs ?
Compte-t-il rencontrer les grandes enseignes commerciales telles que Colruyt ou Aldi qui souhaitent produire à la ferme et vendre dans leurs supermarchés ?
Quel regard porte-t-il sur les dernières acquisitions foncières de ces grands groupes et quelles réactions leur oppose-t-il ?
Réponse du 23/10/2023
- de BORSUS Willy
- 2019 : 12 730 ;
- 2020 : 12 710 ;
- 2021 : 12 728 ;
- 2022 : 12 670.
Je ne retrouve donc pas cette diminution conséquente à l’échelle wallonne en tous cas dans les années récentes.
L’ASBL FIAN, qui coordonne les brigades d’actions paysannes, a été invitée dans le cadre des assises de la terre que j’ai organisées en novembre dernier. A cette occasion, elle a eu également l’opportunité de se prononcer sur l’ensemble des sujets évoqués, en ce compris le bail à ferme. C’est une opportunité qu’elle a saisie en nous transmettant une note au mois de décembre.
Je précise que, à ce stade, je n’ai reçu aucune demande de soutien financier des BAP.
Par ailleurs, mon équipe et moi-même avons des contacts réguliers avec certaines organisations qui soutiennent la dynamique des BAP, tels que la FUGEA et Terre-en-Vue. Celles-ci nous sensibilisent à toute une série de problématiques portées par les BAP.
Je crois qu’il est important de faire le point sur ces sociétés de gestion et leur fonctionnement afin de bien cerner une problématique beaucoup plus complexe qu’il n’y parait. La présence des sociétés de gestion dans le paysage agricole n’est en effet pas neuve. Ces sociétés existent, pour certaines, depuis plusieurs décennies. Leur objectif est avant tout de vendre des services plutôt que des produits.
Comme elles ne sont pas agricultrices, ces sociétés ne devraient pas pouvoir bénéficier des protections offertes à nos agriculteurs et, ce sous peine à terme « d’ubériser » totalement nos campagnes.
Jusqu’à présent, force est de constater que leur offre de services repose en grande partie sur leur « faculté » à contourner le bail à ferme ainsi qu’à être reconnues comme agricultrices au niveau de la PAC.
Il convient de corriger cela. Pour ce faire, trois leviers peuvent être activés :
- travailler sur la notion d’agriculteur actif ;
- travailler sur le bail à ferme : renforcer son attractivité et vulgariser la législation pour la rendre plus accessible et compréhensible pour tous. Je vais également demander à mon administration d’examiner, en collaboration avec toutes les parties prenantes, les mécanismes utilisés par les sociétés de gestion pour contourner le bail à ferme et me proposer des pistes de solutions. Cependant, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, une réforme du bail à ferme n’est pas à l’ordre du jour et ne figure d’ailleurs pas dans la DPR ;
- travailler sur la fiscalité : il convient également de renforcer le contrôle fiscal en lien avec le fédéral. Les revenus générés par les propriétaires lorsqu’ils louent à ces sociétés de gestion ne bénéficient en effet pas de l’avantage fiscal de terres louées en bail à ferme.
Mon équipe et moi-même avons déjà eu des contacts avec le Groupe Colruyt. Comme je l’ai déjà indiqué, je leur ai rappelé mon attachement au bail à ferme et au principe très important de la liberté de culture.