L'iniquité de cumul de rétribution de stage et des allocations de chômage à l'IFAPME
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 75 (2023-2024) 1
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Question écrite du 11/10/2023
- de DISABATO Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Nous savons que c'est l'État fédéral qui a la main sur la dégressivité, même si la Wallonie a déjà d'autres outils à sa disposition pour inciter à se lancer dans une formation professionnalisante. Il reste néanmoins que le maintien des allocations pendant la formation à un métier en pénurie - et le système de gel de la dégressivité - est un outil utile et surtout nécessaire au vu des enjeux auxquels nous devons faire face en Wallonie, tant par rapport aux besoins sur le marché de l'emploi - avec les pénuries - que par rapport au développement de nombreux projets lancés dans le cadre du Plan de relance.
Monsieur le Ministre a-t-il eu l'occasion d'aborder cette problématique avec le Gouvernement fédéral ou de demander de mettre ce point à l'ordre du jour d'une conférence interministérielle ?
Le cas échéant, quelles actions y a-t-il menées ou défendues en faveur du cumul des allocations de chômage et des rétributions pour les apprenants au sein d'opérateurs autres que le FOREm - et donc, dans ce cas-ci, à l'IFAPME ?
Réponse du 23/10/2023
- de BORSUS Willy
La demande vise particulièrement la reprise de formation dans un métier en pénurie. Le marché du travail wallon compte aujourd’hui pas moins de 158 métiers en pénurie ou sous tension, 227 000 demandeurs d’emploi inoccupés (DEI).
En Wallonie, la révision du système de dispense dans le cadre de l’accompagnement adapté facilite déjà la reprise de formation en alternance en amenant davantage d’automaticité dans le traitement de la demande du demandeur d’emploi.
Cette dispense est importante. Le demandeur d’emploi en formation à temps plein en alternance est ainsi dispensé de certaines obligations, notamment l’obligation de rechercher activement un emploi, d’être disponible sur le marché de l’emploi et de répondre à des offres d’emploi. Il peut donc se consacrer pleinement à sa formation tout en conservant ses droits aux allocations de chômage.
D’une analyse récente du FOREm, 580 apprenants de l’IFAPME bénéficient d’une dispense et 79 % de ceux-ci se forment dans un métier en pénurie. C’est un signal positif qu’il convient d’encourager.
Quant aux règles de dégressivité, si celles-ci doivent évoluer, c’est dans le sens d’une plus grande activation des demandeurs d’emploi et d’une dynamisation du marché du travail.
Je plaide pour que les personnes qui perdent leur emploi ou qui quittent l’enseignement sans avoir décroché un diplôme puissent le plus tôt possible s’engager dans un parcours de formation à haut potentiel d’emploi.
Au niveau fédéral, j’ai obtenu l’exonération fiscale de 700 euros par an pour les primes et les revenus de formation octroyés par les entités fédérées dans le cadre des métiers en pénurie.
Par ailleurs, la réglementation de la convention de stage des adultes à l’IFAPME vient d’être actualisée et assouplie pour certains aspects. Il est dorénavant possible de conclure une convention de stage avec une entreprise toute l’année, et lorsque la personne n’est pas inscrite durant la période probatoire d’inscription, la personne et l’entreprise d’accueil peuvent conclure une convention de stage au plus tôt six mois avant la période d’inscription de l’année de formation suivante.
Ce sont des éléments positifs qu’il convient de soutenir et de renforcer.