La fin de l'équivalence de l'examen de chasse français
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 76 (2023-2024) 1
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Question écrite du 11/10/2023
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Toutefois, depuis 2015, plusieurs partenaires du Benelux estimaient que les épreuves de l'examen français ne pouvaient plus être considérées comme équivalentes au sein du Benelux.
Plusieurs arguments ont été mis en avant concernant le niveau inférieur de l'examen de chasse français :
- la rapidité avec laquelle l'examen peut être passé ;
- le manque de suivi et d'encadrement des candidats ;
- la formation sommaire suivie par les candidats ;
- l'absence de contrôle de l'adresse au tir, pourtant imposé par la réglementation du Benelux.
Depuis le 31 août 2023, il n'est plus possible de convertir un permis de chasse français en permis de chasse belge, mettant ainsi fin à une longue pratique qui suscitait des controverses.
Cette décision n'a pas d'effet rétroactif sur les permis de chasse français, c'est-à-dire que toute personne ayant obtenu un permis français et l'ayant fait valider en Wallonie avant l'entrée en vigueur de cette décision pourra conserver son permis wallon.
Notons également que les chasseurs français pourront toujours venir chasser en Région wallonne, moyennant l'obtention d'une licence de chasse temporaire de quelques jours, comme c'est déjà le cas actuellement.
Combien de permis temporaires ont-ils été accordés ces trois dernières années ?
Quelles sont les mesures mises en œuvre afin de contrôler ces chasseurs français disposant d'un permis provisoire au vu du « niveau inférieur de leur examen de chasse » ?
D'autres équivalences existent-elles ? Si oui, lesquelles ? Certaines d'entre elles sont-elles menacées pour des raisons de qualité ?
Réponse du 23/10/2023
- de BORSUS Willy
À partir de 2008, il a été délivré chaque année un nombre de licences de l’ordre de 2 300 (moyenne annuelle des années 2008 à 2022 : 2 240 licences). Cela signifie clairement qu’un certain nombre de chasseurs français - mais aussi allemands - qui venaient alors régulièrement chasser en Wallonie grâce à des licences ont sollicité le permis de chasse wallon.
Suite à la suppression cette année, non rétroactive, je le rappelle, de la reconnaissance de l’équivalence de l’examen de chasse français, il faut donc s’attendre à ce que le nombre de licences délivrées augmente quelque peu.
Il a ainsi été délivré 1 323 licences pour la saison de chasse 2020-2021, 1 992 pour la saison 2021-2022 et 2 114 pour la saison 2022-2023.
Je rappelle en outre que la licence de chasse - valable 5 jours consécutifs seulement - n’est délivrée qu’à des chasseurs ne résidant pas en Wallonie et qui viennent chasser chez nous à l’invitation d’un titulaire de permis de chasse wallon.
Une des conditions pour qu’un titulaire de permis de chasse wallon puisse obtenir une licence pour son invité est que ce dernier soit détenteur d’un permis de chasse du pays ou de la région où il réside. Dans la toute grande majorité des pays, le permis de chasse n’est octroyé qu’à la suite de la réussite d’un examen de chasse. Bien entendu, tous les examens ne sont pas équivalents, mais celui qui invite un chasseur venant d’un autre pays se porte garant du bon comportement de son invité, tant du point de vue de la sécurité que du respect de la réglementation wallonne, en lui fournissant toutes les indications voulues à cet égard.
Pour le surplus, il va de soi que tous les chasseurs, qu’ils pratiquent la chasse sous couvert d’une licence ou d’un permis de chasse, sont évidemment contrôlés sur le terrain de la même manière par les agents chargés de la police de la chasse.
Les seuls examens de chasse jugés équivalents au nôtre sont ceux organisés au niveau du Benelux, ainsi que l’examen de chasse allemand qui est réputé depuis fort longtemps comme très exigeant. Au niveau du Benelux, la reconnaissance mutuelle des examens de chasse est réglée par une convention qui fixe les exigences que doivent rencontrer les examens organisés dans les 3 pays et qui prévoit un échange mutuel d’informations sur les examens qui ont été organisés chaque année par chaque pays et sur toute évolution de la réglementation concernant l’examen de chasse ou tout changement au niveau de son organisation. Compte tenu de l’existence de cet instrument juridique qui lie les 3 pays, il est logique que toute décision relative à la reconnaissance de l’examen de chasse organisé dans un pays tiers soit prise au niveau du Benelux et non au niveau d’un de ses membres.