La manifestation à Charleroi pour le droit au logement

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 29 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 11/10/2023

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lundi dernier, à l'occasion de la Journée mondiale de l'habitat, plusieurs associations ont manifesté à Charleroi. Celles-ci revendiquaient notamment une lutte intensifiée contre l'inoccupation des logements vides, davantage de logements à destination des familles nombreuses ou encore la fin des expulsions domiciliaires sans relogement sur le long terme.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il rencontré ces associations ?
  
  Va-t-il mettre en place leurs revendications ?

• Réponse du 09/11/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  À l’occasion de la Journée mondiale de l’Habitat, le 2 octobre dernier, l’association Solidarités Nouvelles a en effet manifesté à Charleroi. Elle souhaitait un échange avec les différents opérateurs du logement public présents dans la ville. Des représentants de la SWL ont brièvement rencontré les manifestants et il a été convenu qu’une réunion ultérieure pourrait être fixée pour aborder de manière plus approfondie les thématiques au cœur des revendications portées par Solidarités nouvelles.
  
  S'agissant toutefois des thématiques que l’honorable membre cite, je pense pouvoir affirmer modestement avoir mis en place, avec le soutien du Gouvernement, des mesures concrètes qui commencent à porter leurs fruits.
  
  Concernant plus particulièrement l’intensification de la lutte contre les logements vides, je me permets de rappeler que depuis le début de cette législature, différentes mesures ont été adoptées en ce sens.
  
  Il faut certes le temps que les pouvoirs locaux apprennent à les utiliser.
  
  Je vise notamment la fixation des seuils en deçà desquels un logement est présumé inoccupé, la mise en place d’un protocole d’accord qui permet la transmission des informations relatives aux consommations des GRD et distributeurs vers les communes ou encore l’adoption de l’arrêté fixant les conditions d’agrément des associations afin de permettre à ces dernières d’intenter des actions en cessation à l’encontre de propriétaires de logements vides. Récemment encore, j’ai proposé une modification du code wallon de l’habitation durable qui va dans le sens d’un renforcement de lutte contre les logements inoccupés puisque désormais, les listes établies par les communes et recensant les logements présumés inoccupés sur leur territoire seront transmises aux associations agréées.
  
  S’agissant du renforcement de l’offre en matière de logements pour les familles nombreuses, deux mesures essentielles ont été prises en faveur de cette catégorie de logements. Premièrement, j’ai créé, au travers des arrêtés de subventionnement du logement public, une nouvelle catégorie de logements 5 chambres et + en plus d’augmenter les taux de subvention de plus de 60 à 130 % pour tous les types de logements. Deuxièmement, j’ai priorisé le développement de logements de petites et de grandes tailles dans les différents programmes de création de logements lancés sous cette législature, afin de répondre au mieux aux besoins typologiques des ménages en demande d’un logement public.
  
  Plus largement, qu'il me soit permis de souligner que cette législature va permettre la création de plus de 4 000 logements d'utilité publique, mais aussi la rénovation profonde de 20 000 logements publics.
  
  Pour ce qui concerne enfin la fin des expulsions domiciliaires sans relogement sur le long terme, une telle mesure qui a tout son sens dans des circonstances provisoires exceptionnelles, comme nous avons pu l’imposer durant l’hiver 2022-2023 à la suite de la crise énergétique, n’est actuellement pas à l’étude au sein de mon cabinet. La mise en place d’une telle mesure pérenne en dehors de tout contexte particulier, me semble en effet porter atteinte à l’équilibre existant entre les droits des bailleurs et ceux des locataires.