Les rumeurs relatives au changement de valorisation des MAEC dans la BCAE 8
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 78 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/10/2023
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre pourrait-il confirmer ou infirmer ces rumeurs ?
Dans l'hypothèse d'une confirmation, pourrait-il détailler les changements prévus ?
Quelles raisons expliquent l'arrêt de la mesure « Céréales sur pied (MB12) » ?
Enfin, la Commission européenne s'est-elle déjà exprimée sur ces modifications et, dans l'affirmative, qu'en ressort-il ?
Réponse du 08/11/2023
- de BORSUS Willy
Les modifications concernent, entre autres, les mesures agroenvironnementales et climatiques et certaines concernent les possibilités de valorisation des surfaces correspondantes en tant que surfaces non productives, contribuant au pourcentage minimum de terres arables devant être consacré à des surfaces et des éléments non productifs en vertu de la BCAE 8.
Il est proposé que les dispositions suivantes soient applicables à partir de 2024 :
- les surfaces couvertes par la MAEC « tournières enherbées » ne peuvent plus être comptabilisées en BCAE 8 ;
- deux montants d’aide distincts sont accessibles pour la MAEC « parcelles aménagées » selon que la surface engagée dans la MAEC est comptabilisée ou non en BCAE 8 ;
- il n’est plus possible de s’engager dans la MAEC « céréales sur pied » mais les agriculteurs pourront intégrer directement celles-ci au pourcentage de surfaces et éléments non productifs BCAE 8 ou accepter des contraintes supplémentaires sur ces surfaces en vue de les comptabiliser comme surfaces environnementales bénéficiaires de l’ER maillage.
Ces changements se basent sur une interpellation de la Commission européenne quant à la non-conformité dans le fait de pouvoir bénéficier à la fois d‘un paiement MAEC et de comptabiliser la surface correspondante en BCAE 8. Ces adaptations sont donc indispensables pour garantir que le paiement des MAEC porte uniquement sur des engagements allant au-delà des normes relatives aux BCAE (article 70, § 3, a) du règlement (UE) n° 2115/2022).
Par ailleurs, concernant la MAEC « céréales sur pied », les nouveaux engagements des surfaces qui lui sont consacrées en 2023, consomment l’intégralité de l’enveloppe prévue pour toute la période 2023-2027. L’objectif prévu est donc atteint.
Pour des raisons de cohérence avec les montants accordés pour les autres dispositifs non productifs de l’écorégime, il n’est pas possible de maintenir un paiement équivalent à ce qui est payé via la MAEC. Cependant, l’écorégime, qui est un engagement annuel, offre plus de souplesse à l’agriculteur et laisser des céréales sur pied est une pratique qui s’intègre dans un système rotationnel pour laquelle la persistance pendant cinq ans n’apporte pas de plus-value significative.
En cas de validation par la Commission, ces changements devraient être en vigueur dès 2024 et applicables aux nouveaux engagements ainsi qu’aux engagements en cours. Concernant les engagements en cours, la volonté est de donner un maximum de flexibilité aux agriculteurs en leur permettant d’interrompre partiellement leur contrat en vue de limiter la diminution de surfaces engagées à la surface nécessaire pour satisfaire à la BCAE 8. Le résultat dépendra des discussions avec la Commission européenne.
Les modifications du Plan stratégique wallon de la PAC ont été présentées pour avis au Comité de suivi du Plan le 4 septembre et ont été soumises officiellement à la Commisson le 6 septembre. Cette dernière disposait de 30 jours ouvrables pour exprimer ses commentaires. Des réunions bilatérales sont ensuite prévues avec la Commission pour permettre de négocier des solutions acceptables pour la Wallonie et le secteur agricole.
Les premiers retours de la Commission sont en cours d'analyse par mes services. Des réunions bilatérales entre mon administration et la Commission sont également en cours. Elles permettront de fixer définitivement l'orientation à suivre sur les propositions wallonnes.